Les formalités exigées par la loi ayant été remplies, tout contrefacteur sera poursuivi. Imp. BRUYLANT-CHRISTOPHE ET Cie, rue Blaes, 51. ου RECUEIL GÉNÉRAL DE LA JURISPRUDENCE DES COURS DE FRANCE ET DE BELGIQUE, EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE, CRIMINELLE, DE DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF, TROISIÈME SÉRIE. – 1861. PARTIE DE BELGIQUE, FAISANT SUITE AUX RECUEILS INTITULÉS : 1a Jurisprudence de la cour de Bruxelles, par MM. SPRUYT et WYNS; 2o Annales de RÉDIGÉE PAR MM. DEWANDRE ET FAIDER, le premier conseiller et le second avocat général à la Cour de cassation, POUR LES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION; ET PAR PLUSIEURS MAGISTRATS, POUR LES ARRÊTS DES COURS D'APPEL. (1864) Ire PARTIE. Arrêts de la Cour de cassation. BRUXELLES. ADMINISTRATION CENTRALE DE LA PASICRISIE, Place Saint-Jean, no 12. |