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JURISPRUDENCE GÉNÉRALE.

RÉPERTOIRE

MÉTHODIQUE ET ALPHABÉTIQUE

DE LÉGISLATION,

DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE

EN MATIÈRE DE DROIT CIVIL, COMMERCIAL, CRIMINEL, ADMINISTRATIF,

DE DROIT DES GENS ET DE DROIT PUBLIC.

TOME XXI.

Tout exemplaire de cet ouvrage dont les tomes for et 2me ne porteraient pas la signature

du Directeur de la Jurisprudence générale, sera réputé contrefait.

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RÉPERTOIRE

MÉTHODIQUE ET ALPHABETIQUE

DE LÉGISLATION

· DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE

EN MATIÈRE DE DROIT CIVIL, COMMERCIAL, CRIMINEL, ADMINISTRATIF,

DE DROIT DES GENS ET DE DROIT PUBLIC;

NOUVELLE ÉDITION,
CONSIDÉRABLEMENT AUGMENTÉE ET PRÉCÉDÉE D'UN ESSAI SUR L'HISTOIRE GÉNÉRALE DU DROIT FRANÇAIS :

PAR M. D. DALLOZ AINÉ,

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Ancien député du Jura,
Avocat à la Cour d'appel de Paris, ancien Président de l'Ordre des Avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation ,

Omicier de la Légion d'honneur, Membre de plusieurs Sociétés savantes ;

avec la collaboration

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DE M. ARMAND DALLOZ, SON FRÈRE,
A vocat à la Cour d'appel de Paris, membre de la Légion d'honneur, Auteur du Dictionnaire général et raisonne de Législation , de Doctrine et de Jurisprudence;

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et celle de plusieurs jurisconsultes,

TOME VINGT ET UNIÈME.

A PARIS,
AU BUREAU DE LA JURISPRUDENCE GÉNÉRALE,

RUE DE SEINE, N° 34.

.

1849

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RÉPERTOIRE

MÉTHODIQUE ET ALPHABÉTIQUE

DE LÉGISLATION, DE DOCTRINE

ET DE JURISPRUDENCE

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ENREGISTREMENT. DROITS D'ENREGISTREMENT, DE passez, ayent prins possession naturelle ou par constitution de GREFFE, D'HYPOTHÈQUE ET DE TRANSCRIPTION, DE TIMBRE. précaire, rétention d'usufruit, ou autre voye de droict, s'il ne

1. Nous croyons devoir comprendre sous cette rubrique tout ce sont enregistrez dedans deux mois du jour et date d'iceux... » qui concerne les droits d'enregistrement, ceux de greffe, ceux (art. 1 de l'édit). Et celte innovation, qui créait la publicité pour d’bypolhèque et de transcription , et les droits de timbre, tout mouvement de la propriété foncière, était fondée sur la néc'est-à-dire les quatre divisions principales de l'impôt indirect cessité « de régler et remettre ce qui a esté altéré, tant en l'ordre dont la perception est confiée à la direction générale de l'en- de la justice que police, faire cesser les fraudes, procez, faulregistrement et des domaines (V, les ordonn. des 8 janv. 1821 setes, circonventions, dont plusieurs ont cy-devant usé à la ruine et 17 déc. 1844). — Cette régie a, en oatre, l'administra- d'alcuns nos subjects, procédans lesdits différens d'une infinité tion du domaine public, dont elle perçoit les revenus (V. le dé- de faulselez qui se sont commises, et se commellent chacun jour cret d'organisation des 16 et 18-27 mai 1791 et l'ord. précitée par aucuns notaires et tabellions de notre royaume ès actes et du 17 déc. 1844). Mais ce qui concerne cette partie, essentielle- coatracis qu'ils passent et reçoivent..... »-V. le préambule de ment différente de ses attributions, est traitó vo Domaine de l'édit. l'Élat. – Au contraire, les matières relalives aux droits d'enre- On ne saurait se dissimuler qu'envisagée dans le but qu'on gistrement, de greffe, de timbre, d'hypothèque et de transcrip- lui assignait, et si l'on s'était franchement et utilement occupé tion, quoique distinctes, offrent souvent des points de contact et de l'alleindre, cette institution r'eût été heureuse et singulièred'analogie qui en rendent le rapprochement utile; d'ailleurs elles ment propre à diminuer le nombre des procès en certifiant la sont souvent réglementées par les mêmes lois, et les lecteurs ai- date des actes et en leur donnant, pour ainsi dire, l'authenticité. meront à trouver réuni en un même lieu lout ce qui se rattache à Mais le motif proclamé avec une sorte d'emphase dans l'édit la plus importante régie de l'État.

de 1581 n'était qu'apparent : l'institution avait sa cause vériCe traité, nécessairement fort étendu à cause du nombre in- table dans le désir ou la nécessité d'accroître les ressources du fini des monuments législatifs, réglementaires, administratifs et trésor, ainsi que cela résulte du texte même de l'édit, qui exijudiciaires que nous avons à faire connaître, se divisera en quatre geait « en chacun siége royal... un contrerolleur qui s'appellera titres, dont chacun sera lui-même l'objet des divisions et des sub- contrerolleur des titres : auxquels offices de contrerolleur sera a divisions commandées par le sujet.

présent, et cy-après, vacation advenant par mort, ou résigna

tion, par nous et non par autres, pourveu de bons et notables TIT. 1. DES DROITS D'ENREGISTREMENT.

personnages..... : et les deniers en provenans, employez tant à TIT. 2. DES DROITS DE GREFFE.

partie du payement de gens de guerre, estant à nos garnisons et TIT. 3. DES DROITS D'HYPOTHÈQUE ET DE TRANSCRIPTION.

villes et ;. ontières, et aullre despense pour le bien et conservalion

de nostre État » (art. 7 de l'édit). Aussi l'édit, à la suite de transTIT. 4. DES DROITS DE TIMBRE.

actions diverses et locales, se réduisit à une simple mesure fis

cale, maintenue sous le nom de contrôle, et n'eut aucune exécuTIT. 1, - DES DROITS D'ENREGISTREMENT,

tion dans ses effets véritablement utiles.

Plus tard, sous l'influence de nécessités semblables, de nou2. Le droit d'enregistrement est un impôt qui se perçoit au veaux droits furent établis. L'intérel du justiciable fut toujours profil du trésor public sur les mutations de propriété et sur les mis en avant; mais ce but indiqué par le législateur dans l'édit acles, à raison de l'enregistrement qui se fait des uns et des de 1693, qui organisait le contrôle, et répété dans la loi de autres, enregistrement qui a pour effet d'assurer leur existence 1790, ne fut qu'une déception; et il a été entièrement perverti et de constater leur date.

par l'élévation progressive du droit fiscal, qui fût resté une instiC'est l'édit de juin 1581, rapporté plus loin (V. no 10), le tution éminemment utile, s'il n'eût été que le salaire, en quelque premier qui ait constitué l'enregistrement proprement dit ou, en sorte, des officiers préposés à l'enregistrement des actes intéresd'autres termes, l'obligation de faire transcrire tous les con- sant les citoyens. Loin donc que la formalité de l'enregisirement trats, qu'il faut interroger sur le but que se proposait le législa- ait tourné à l'avantage de la loi civile, elle a multiplié les procès, teur. La pensée de la loi , celle du moins qui fut avouée, fut une en augmentant le nombre des actes sous seing privé, ou en forpensée grande. Le législateur voulait que, « par quelque con- çant, dans les actes publics, à s'envelopper de précautions et tract que ce soit, de vendition, échange, mariage, donations, d'obscurités qui deviennent une source intarissable de contestacessions et transports, constitutions de rentes, garanties, contre- tions, et qui ne font que donner plus de prise à la loi fiscale, dont Jeltres, etc., ne pourra être acquise aucune seigneurie, pro- les réseaux viennent se croiser en tous sens, pour ne laisser aupriété, ne droict d'hypothèque et réalité, encore que les acqué- cune stipulation bors de ses alleintes.-V. ce qui est dit no 19. reurs ou autres, au profit desquels lesdits contracts auront été 3. Espérons que le législateur sealira un jour le besoin de

Toys XXI,

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