DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIME. PREMIÈRE PARTIE. DÉCISIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE Dans le cas d'une assurance souscrite sur une même police par divers assureurs, pour des sommes partielles différentes, dont les unes excèdent et les autres n'excèdent pas 1,500 francs, le jugement qui statue sur l'action en délaissement introduite simultanément contre tous et à laquelle ils ont opposé une défense commune, est-il suscep· tible d'appel à l'égard de chacun d'eux, si, d'ailleurs, l'importance des condamnations prononcées excède, en masse, le taux de la compétence du dernier ressort ? (Rés. aff.) En d'autres termes : Dans de telles circonstances, la compé-, tence, en ce qui concerne le premier ou le dernier ressort, à l'égard des assureurs souscripteurs de la même police, T. XXIII.- Ir P. I |