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RÉPERTOIRE

DE

LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE

FORESTIÈRES

TOME DIX-NEUVIÈME ANNÉE 1893

Le Répertoire de Législation et de Jurisprudence forestières forme la suite et le complément du Recueil de Baudrillard et du Bulletin administratif et judiciaire des Annales forestières, qui ont cessé de paraître.

La Collection du Répertoire se compose actuellement de 19 Volumes :

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J. ROTHSCHILD, ÉDITEUR

13, RUE DES SAINTS-PÈRES, 13

1893

SB615
R4

V

19

CYTILOKMI

DE

CALIFORNIA

LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE

BOIS FORÊTS — CHASSE — PÈCHE

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N° 1.
- AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT DU 4 JUILLET 1892 PORTANT INTER-
PRÉTATION DE LA LOI DU 12 AVRIL 1892 SUR LA NOMINATION ET LA RÉ-
VOCATION DES GARDES PARTICULIERS 1.

La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes du Conseil d'État, qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l'Intérieur, a examiné les questions suivantes :

1o La loi du 12 avril 1892 a-t-elle enlevé aux sous-préfets le droit d'agréer les gardes particuliers, qu'ils tenaient de la législation antérieure?

2o Le pouvoir conféré par ladite loi aux préfets de rapporter les arrêtés des sous-préfets, en cette matière, implique-t-il le droit de suspendre les effets desdits arrêtés ?

Vu le décret du 20 messidor an III, article 4 ;

Vu la loi du 26 pluviôse an VIII, article 9;

Vu la loi du 12 avril 1892;

Sur la première question :

Considérant que la loi du 12 avril 1892 n'a point expressément abrogé les dispositions susvisées du décret du 20 messidor an III et de la loi du 28 pluviose an VIII; que si, d'autre part, l'article 2 de la dite loi dispose que la demande tendant à faire agréer le garde doit être dé

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