DES TRIBUNAUX DE COMMERCE RENFERMANT L'EXPOSÉ COMPLET DE LA JURISPRUDENCE ET DE LA DOCTRINE DES AUTEURS EN MATIÈRE COMMERCIALE BUREAU D'ABONNEMENT, RUE SOUFFLOT, 20. CHEVALIER-MARESCQ ET C, SUCCESSEurs, 1887 ने (47 MAI 1885. Présidence de M. OUACHÉE.) Les statuts d'une Société librement acceptés font la loi de tous les sociétaires. Spécialement lorsque les convocations doivent être adressées dans un délai déterminé et indiquer l'ordre du jour, l'assemblée tenue contrairement à ces prescriptions doit être annulée. Par suite, la révocation d'un sociétaire prononcée par cette assemblée irrégulière ne doit pas être maintenue. LA COMPAGNIE LA CONFIANCE C. GASSE. Du 27 mai 1885, jugement du tribunal de commerce de la Seine. M. OUACHÉE, président; M. MEIGNEN, agréé, et le sieur GASSE en personne. «LE TRIBUNAL : Reçoit la Compagnie la Confiance opposante en la forme au jugement contre elle rendu par défaut en ce tribunal, le 14 avril 1885, et statuant au fond sur le mérite de son opposition; « Sur l'annulation de la délibération de l'assemblée du 27 février dernier ; • Attendu que l'article 20 des statuts stipule que les sociétaires se T. XXXVI. 4 |