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BULLETIN SPÉCIAL

DES

DÉCISIONS DES JUGES DE PAIX

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ET UNE SOCIÉTÉ DE JUGES DE PAIX, D'AVOCATS ET DE JURISCONSULTES

TOME QUARANTE-QUATRIÈME

PARIS

BUREAUX, RUE GUÉNÉGAUD, 27

1902

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BULLETIN SPÉCIAL

DES

DÉCISIONS DES JUGES DE PAIX

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ressort; Attendu que suivant exploit de Dixier, huissier à Paris, du 12 octobre 1900, Gobillot et Sauton ont formé entre les mains de la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest la saisie-arrêt du dixième des salaires alloués à Florent Hiron, employé à ladite Compagnie, demeurant alors à Versailles, 11 bis, rue de l'Orient; que cette saisie-arrêt, inscrite au greffe de cette Justice de paix, a été suivie de quatre interventions également inscrites audit greffe, au nom de MM. Guy, Hugonnet, Lazard et des Classes laborieuses; Attendu qu'à la réquisition de M. Hugonnet, l'un des intervenants, les intéressés ont été convoqués à cette audience, pour entendre la déclaration affirmative dutiers saisi et voir statuer de la validité des saisie et opposition; - Attendu qu'il résulte de la déclaration faite par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, qu'antérieurement aux saisie et intervention dont s'agit, quatre saisies, qui paraissent antérieures à la loi de 1895, ont été signifiées à la Compagnie, puis une autre saisie-arrêt suivie de quatre interventions avait été inscrite au greffe du canton Nord de Versailles

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