DÉCISIONS DES JUGES DE PAIX
La commission municipale ne peut, sans commettre un excès de pouvoir, rayer d'office aucun électeur de la liste. Les électeurs rayés, sans motifs plausibles, peuvent appeler devant le juge de paix.
Ce magistrat doit annuler la décision de la commission comme entachée d'excès de pouvoir et ordonner la réinscription des électeurs indûment rayés.
Ainsi décidé dans les termes suivants :
« Nous, Juge DE PAIX :
déclaration faite au greffe de cette
justice de paix, à la date du 14 jan-
vier dernier, les sieurs Albin, Michel,
Albin, Honoré, Cauvin, Louis, Cal-
vin, Honoré et Truchi, Maurice, ont,
par l'organe du sieur Cauvin,
Édouard, leur mandataire, demeu-
rant à Touet-de-l'Escarène, formé
appel d'une décision de la commis-
sion municipale de cette commune,
en date du 8 février 1893; — Vu les
avertissements envoyés le 17 fé-
vrier du même mois, pour l'au-
dience de ce jour, aux intéressés
Vu le décret
ci-devant nommés;
organique du 2 février 1852, la loi
du 7 juillet 1874, 5 avril 1884, art. 14;
Vu la copie de la décision de la
commission municipale de la com-
mune de Touet-de-l'Escarène, en date
du 8 février 1893, dont est appel et
de laquelle l'infirmation nous est
Attendu que toutes
demandée;
les formalités prescrites par la loi,
en pareil cas, ont été régulièrement
remplies; ouï les parties appelantes
dans leurs dires et conclusions;
- Statuant par jugement définitif
Attendu, en
en dernier ressort :
fait, qu'il résulte des explications
et renseignements fournis à l'au-
dience, ainsi que de l'extrait de la
délibération de la commission mu-
nicipale produite par les appelants,
que ladite commission municipale,
chargée de juger, en premier res-
sort, les réclamations en matière
électorale, a, suivant sa décision du
8 février 1893, rayé d'office, sur les
listes électorales municipales de