de Magistrats et de Fonctionnaires de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif AR AU BUREAU DE LA REVUE, IMPRIMERIE Vve J. BAERTSOEN, GRAND'PLACE, 5 LA REVUE COMMUNALE DE BELGIQUE Journal de droit administratif et d'administration BIENS COMMUNAUX. ACQUISITIONS. NÉCESSITÉ D'UN ACTE DE CESSION DANS LA FORME PRESCRITE PAR LA LOI DU 27 MAI 1870. 20 OCTOBRE 1883. CESSION. CIRCULAIRE DE M. LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR DU OBSERVATIONS DE LA Revue. NOUVEAU MODÈLE D'ACTE DE Bruxelles, le 20 octobre 1883. Monsieur le gouverneur, Le règlement pour la conservation du cadastre stipule que nulle transcription de propriété ne peut être effectuée dans les pièces cadastrales sans être appuyée d'un titre dûment enregistré. Or, il est parvenu à ma connaissance que, notamment dans le Luxembourg, des administrations communales ont acquis, sans acte soumis à l'enregistrement, des terrains pour la construction de routes ou chemins. Il en résulte que des excédents d'emprise non utilisés continuent à figurer indûment à l'article des vendeurs et que les agents du cadastre rencontrent de nombreuses difficultés dans la reconnaissance des transactions et des mutations subséquentes. 17 année. 1884, En vue d'empêcher le retour de faits de cette nature, je vous prie, Monsieur le gouverneur, de vouloir bien prévenir les administrations communales de votre province, par la voie du Mémorial administratif, qu'à l'avenir elles seront tenues de dresser, dans la forme voulue, les actes relatifs à l'acquisition d'immeubles pour cause d'utilité publique. Vous n'ignorez pas que ces actes peuvent être enregistrés gratis, conformément aux loist des 17 avril 1835, 1er juillet 1858, 15 novembre 1867 et 27 mai 1870. Pour le ministre de l'intérieur, absent : Le ministre de l'instruction publique, P. VANHUMBEECK. 1 OBSERVATIONS. La Revue a publié un commentaire pratique de la loi du 27 mai 1870, suivi d'un formulaire des actes administratifs en matière d'expropriation pour utilité publique, ainsi que des dissertations sur quelques difficultés état de pupillarité, c'est avec son représentant légal, père ou tuteur, ou moyennant le concours du conseil judiciaire ou du curateur à l'émancipation, que la commune aura soin de traiter, après délibération du conseil de famille, ho d'application, des circulaires, in-mologuée par le tribunal de pre structions, etc., trop longues à rappeler, mais que l'on retrouvera aisément en consultant la Table de dix ans (1868-1877) et les tables annuelles postérieures. Pour abréger les recherches et faciliter aux administrations communales l'accomplissement des formalités recommandées par la circulaire ci-dessus de M. le ministre de l'intérieur, nous donnons ci-après un modèle général plus nouveau et plus complet d'acte de cession amiable. Avant de passer acte avec le cédant, le bourgmestre doit s'assurer qu'il contracte avec une personne capable, c'est-à-dire avec le propriétaire réel, majeur, jouissant mière instance compétent. Si le Les circonstances particulières de la situation du cédant et l'accomplissement des formalités légales requises dans chaque espèce doivent être relevées dans l'acte de cession. Le projet de cession doit être soumis au conseil communal, et sa délibération à l'approbation de la députation permanente ou à son avis et à l'approbation du roi, suivant la valeur de l'acquisition amiable, et mention de ces forma être faite dans l'acte de cession. de ses droits civils. Il se fera déli-lités administratives doit également vrer à cette fin un certificat du conservateur des hypothèques, pour savoir si l'immeuble cédé est quitte et libre de toutes charges, et il vérifiera si le possesseur de l'immeuble ne figure pas sur la liste des interdits et des personnes actuellement pourvues d'un conseil judiciaire. Si le propriétaire est en Il ne faut pas perdre de vue que le bourgmestre de la commune acheteuse fait office de notaire, ce qui épargne les honoraires de cet officier ministériel. Le bourgmestre ne peut donc pas cumuler cette qualité et la représentation légale On ne pratique pas assez généralement le procédé d'achat pour cause d'utilité publique par le ministère du bourgmestre. C'est qu'il n'est pas assez connu. Il mérite de l'être davantage. Il est économique et aussi sûr que l'acte par-devant notaire, pour peu que les adminis de la commune. Celle-ci doit être représentée, au nom du collège des bourgmestre et échevins, par l'un des échevins, délégué aux termes d'une délibération spéciale pour remplacer le bourgmestre empêché par son office notarial. Le secrétaire intervient aussi à l'acte, pour contreseing, puisqu'iltrations communales veuillent se s'agit d'un acte du collège. Il est prudent de mentionner dans l'acte tous ces détails divers. On n'est jamais assez pointilleux dans les actes d'acquisition de droits immobiliers. L'acte, dûment signé par tous les intéressés, est ensuite soumis à la formalité de l'enregistrement, puis à celle de la transcription au bureau de la conservation des hypothèques de la situation de l'immeuble cédé. donner la peine de l'étudier. Il va de soi que nous n'entendons pas revenir sur ce que nous avons dit ailleurs de la nécessité de recourir aux notaires pour les ventes faites par les communes. (Voir nos tomes VII, p. 133; VIII, p. 37.) Nous ne parlons ici que des acquisitions d'immeubles faites pour cause d'utilité publique, acquisitions pour lesquelles l'art. 9 de la loi du 27 mai 1870 a donné une compétence spéciale au bourg mestre. |