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JOURNAL

DU

DROIT CRIMINEL

1884

cr. JANVIER 1881.

On dépose les exemplaires exigés par la loi pour la conservation

du droit de propriété.

Versailles. — Imprimerie E. AUBERT, 6, avenue de Sceaux.

DU

DROIT CRIMINEL

OU

JURISPRUDENCE CRIMINELLE DE LA FRANCE

RECUEIL CRITIQUE

DES DÉCISIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES SUR LES MATIÈRES CRIMINELLES,

CORRECTIONNELLES ET DE SIMPLE POLICE

FONDÉ EN 1829, PAR MM.

Adolphe Chauveau et Faustin Hélie

CONTINUÉ PAR M.
Achille Morin

ET RÉDIGÉ PAR M.
ÉDOUARD SAUVEL
Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation

AVEC LA COLLABORATION DE MM.

JULES GODIN

PAUL GODIN
Anc, député, anc. avocat au Conseil d'Etat Avocat à la Cour d'appel de Paris,
et à la Cour de cassation,

juge de paix suppléant,
Conseiller à la Cour d'appel de Paris.

à Paris.
Et de plusieurs autres jurisconsultes.

1884
55e Année (suite du Répertoire : 32e année).

PARIS

AU BUREAU DU JOURNAL, PLACE DAUPHINE, 27

MM. MARCIAL, BILLARD ET cio

Libraires de la Cour de Cassation.

JUN 3 1909

JOURNAL

DU

DROIT CRIMINEL

Art. 11101. - INSTRUCTION OBLIGATOIRE. - INFRACTION. - RÉCIDIVE.

CITATION. — COMMISSION SCOLAIRE. - PEINES. – CARACTÈRE.

Dans le cas d'une première infraction et après l'appréciation préalable par la commission scolaire des causes de justification proposées, la personne responsable doit être invitée à comparaitre devant cette commission.

Au contraire, lorsqu'à la suite de nouvelles infractions la commission est appelée successivement, soit à ordonner l'affichage à la porte de la mairie (art. 13), soit à déférer l'infraction au juge de paix (art. 14), aucune citation de la personne responsable n'est nécessaire.

Ces solutions résultent d'un arrêt rendu par la Cour de cassation sur le pourvoi formé par M. Noché d'Aulnay contre un jugement du tribunal de Châtillon-sur-Seine, du 9 avril 1883.

Cet arrêt a été rendu, au rapport de M. le conseiller Tanon, après les observations de Mo Sabatier, avocat du demandeur, et sur les conclusions de M. le procureur général Barbier, qui s'est exprimé ainsi :

« Dans l'affaire actuelle, le sieur Noché d’Aulnay, propriétaire à Voulaines, s'est pourvu contre un jugement du tribunal correctionnel de Châtillon-sur-Seine, du 9 avril 1883, qui, par confirmation d'une décision de simple police, l'a condamné à 11 fr. d'amende pour infraction aux dispositions de la loi sur l'enseignement primaire obligatoire.

«Un seul moyen de cassation est invoqué à l'appui du pourvoi. Il se formule ainsi : violation des art. 12 et 14 de la loi du 28 mars

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