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BULLETIN DES LOIS
DU
ROYAUME DE FRANCE,
8. SÉRIE.
TOME DIXIEME.
REGNE DE CHARLES X.
TOME DIXIÈME,
CONTENANT les Lois et Ordonnances rendues depuis le 1." Janvier jusqu'au 30 Juin 18.29.
N.° 274 à 299.
A PARIS,
DE L'IMPRIMERIE ROYALE.
Août 1829.