LES LOIS

DE

LA PROCÉDURE

CIVILE.

DE

LA PROCÉDURE

CIVILE,

PAR G.-J.-L. CARRÉ,

ANCIEN DOYEN DE LA FACULTÉ DE DROIT DE RENSES, ET MEMBRE DE LA LÉGION D'HONNEUR ;

OU'VRAGE DANS LEQUEL L'AUTEUR A REFONDU SON ANALYSE RAISONNÉE ,

SON TRAITÉ ET SES QUESTIONS SUR LA PROCÉDURE.

NOUVELLE ÉDITION,
DANS LAQUELLE ONT ÉTÉ EXAMINÉES ET DISCUTÉES : 1° LES Opinions DE GARRÉ ;
2' LES DÉCISIONS BENDIES JUSQT'A 1840; 30 LES QUESTIONS PRÉVUES PAR MM. TROMINE-DESMAZURES, PIGEAL,

DALLOZ, BOITARD, BONCENNE, ETC.;

:

Par Chauveau Adolphe,

PROFESSEUR A LA FACULTÉ DE DROIT DE TOULOUSE, ET MEMBRE DE LA LÉGION D'HONNEUR :

AUGMENTÉE

DE LA LEGISLATION ET DE LA JURISPRUDENCE DES PAYS-BAS ET DE LA BELGIQUE.

JUSQU'A CE JOUR, AVEC RENVOIS AUX EDITIONS BELGES.

TOME TROISIÈME.

Bruxelles,

SOCIETE TYPOGRAPHIQUE BELGE,

ADOLPHE WAHLEN ET Cie.

PARTIE DE JURISPRUDENCE,-- H, TARLIER, GÉRANT,

1841

ART. 280. La prorogation sera deman- accordée ne peut jamais étre suivie d'une sedée sur le procès-verbal du juge-commis- conde, et par conséquent c'est à la partie qui saire, et ordonnée sur le référé qu'il en

se trouve dans le cas de former une demande fera à l'audience, au jour indiqué par son

en prorogation, à prévoir et à faire peser au procès-verbal, sans sommation ni avenir, si tribunal toutes les difficultés qui peuvent la les parties ou leurs avoués ont été présents: retarder, afin d'obtenir un délai suffisant. il ne sera accordé qu'une seule prorogation, 1094. La prorogation du délai doit-elle étre à peine de nullité.

demandée sur le procès-verbal du juge(Tar. rais., no 212.) Ord., art. 2. - C. de pr.,

commissaire, A PEINE DE NULLITÉ ? art. 275, 1035. — Locré, t. 9, p. 230. - (Vor. FOR

On ne peut disconvenir que le contexte de MULES 244, 245, 246 et 247.)

l'art. 280 fournit des raisons de douter, sur le CCXXXIV. Le jour d'audience fixé par l'or- point de savoir si les mots à peine de nullité, donnance du juge-commissaire étant arrivé, le qui le terminent, se réfèrent à toutes les dispotribunal, après avoir entendu ce magistrat sitions contenues en cet article, ou seulement dans son rapport, et les parties dans leurs à la défense d'accorder plus d'une prorogation moyens, accorde ou refuse la prorogation de pour parachever l'enquête. mandée (1); mais on voit que la prorogation

Mais ce qui porte à décider que ces mots ne doivent s'étendre qu'à la défense dont nous ve

nons de parler, c'est cette circonstance remar(1) [Sans qu'on puisse faire juger en même temps quable, que l'article renferme différentes disd'autres incidents élevés sur l'enquête. (Bourges, 30 mai positions, et que néanmoins on ne lit pas, à 1831; Sirey, t. 32, p. 133.)]

la fin, cette clause, LE TOUT à peine de nulCARRÉ, PROCÉDURE CIVILE. -- TOME III.

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