LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÈGLEMENTS,

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT

TOME CENT TROISIÈME

France. Conseil à état.

COLLECTION COMPLÈTE

DES

LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÈGLEMENTS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT,

(De 1788 à 1836 inclusivement par ordre chronologique),

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES

Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque année
Contenant les Actes insérés au Journal officiel et au Bulletin des Lois ;
l'Analyse des Débats parlementaires sur chaque Loi; des Notes indiquant
les Lois analogues; les Instructions ministerielles et divers Documents
inédits; deux tables, l'une par ordre chronologique, l'autre raisonnée des
matières par ordre alphabétique.

FONDÉE

PAR J.-B. DUVERGIER,

Ancien BATONNIER de l'ordre des Avocats près la Cour d'appel de Paris,

LIBRAIRIE DE LA SOCIÉTÉ DU RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS ET DES ARRÊTS

FONDÉ PAR J.-B. SIREY, ET DU JOURNAL DU PALAIS

Ancienne Maison L. LAROSE & FORCEL

22, rue Soufflot, 5o Arrdt.

L. LAROSE, Directeur de la Librairie