restent jamais au rôle pendant un temps plus long. Les arrêts préparatoires ou interlocutoires sont plus fréquents dans les affaires de droit commun (13 avant-faire-droit pour 100 procès terminés) que dans les causes musul manes (8 p. 0/0). Tribunaux civils. Il résulte des comptes de 1872 à 1877 que le nombre des affaires portées aux rôles pour la première fois s'est accru de 64 p. 0/0. Après avoir été de 3,885 en 4872, il est arrivé, par une progression soutenue, à 6,385 en 1877. Les causes entre musulmans (appels des jugements des cadis) participent pour près des trois quarts, 73 p. 0/0, à cette augmentation (411 en 1872 et 2,035 en 1877). Si l'on ajoute aux 6,385 affaires de 1877 celles qui venaient des exercices précédents: 1,388, on voit que les tribunaux civils avaient à statuer sur 7,773 procès. Ils en ont réglé 6,495 ou 84 p. 0/0, savoir: 3,865 (les trois cinquièmes) par des décisions contradictoires, 1,463 par des jugements par défaut et 1,167 par radiation après désistement ou transaction. 1,278, restaient indécis au 31 décembre. La situation de fin d'année est absolument la même que dans la métropole, 54 p. 0/0 d'arriéré légal. Les avant-faire-droit sont moins nombreux en Algérie qu'en France, à cause des affaires musulmanes qui en provoquent relativement peu. On n'en compte que 16 pour 100 affaires rayées, au lieu de 20 p. 0/0 sur le continent. Il en a été prononcé 949 en 1877. Les enquêtes forment à elles seules plus du quart du nombre total des jugements préparatoires ou interlocutoires: 259 ou 27 p. 0/0. Les présidents, des tribunaux civils ont rendu 7,706 ordonnances, soit 138 seulement de plus qu'en 1876. Les ordonnances de taxes de frais entrent pour plus des six dixièmes dans ce chiffre 4,743 ou 62 p. 0/0; celles qui permettent d'assigner à bref délai s'élèvent au nombre de 888 et donnent, pour l'application de l'art. 72 du Code de procédure civile, une proportion de 50 p. 0/0. En France, bien que déjà très forte, elle n'excède pas 35 p. 0/0.. Ventes judiciaires. Dans, l'année 1877, le nombre total des ventes.judiciaires d'immeubles a été de 350. Plus de la moitié, 182 ou 52 p. 0/0, étaient des saisies immobilières. et les deux cinquièmes, 139, des licitations. En Algérie, les ventes sont rarement confiées à des notaires. Il n'y en a eu que 15 en 1877. Le produit général des ventes s'est élevé à 6,503,019 fr. et le produit moyen à 18,580 fr. Quant aux frais, le montant total a été de 281,685 fr. et le montant moyen, de. 805 francs, supérieur de 167 fr. à celui qu'on relève pour la France. Ordres et contributions. Sur les 397 ordres et 166 contributions qu'ils avaient à régler en 1877, les juges-commissaires en ont terminé 393, dont 253 par règlement défini tif, 90 par règlement amiable et 50 de toute autre manière. L'ordre amiable n'est réalisé, en Algérie, que dans 38 sur 100 des procédures réglées par les soins des magistrats; en France la proportion est de 67 p. 0/0. Mais si les créanciers ne profitent pas aussi souvent que ceux de France des dispositions de cette loi, leurs intérêts n'en souffrent pas, car, en Algérie, les procédures d'ordres et de contributions produisent plus et coûtent moins qu'en France. Juridiction commerciale. Les trois tribunaux spéciaux de commerce d'Alger, d'Oran et de Constan tine, avec les huit autres tribunaux civils jugeant commercialement, ont eu à connaître, en 1877,, de 8,035 af faires contentieuses. Ils en ont terminé 2,236 (30 p. 0/0) par jugement contradictoire, 3,708 (19 p. 0/) par ju gement par défaut et retiré du rôle 1,573 (21 p. 0/0), dans lesquelles les parties s'étaient désistées ou avaient transigé. Le reliquat n'est donc que de 518 ou 6 p. 0/0, comme sur le continent. Il a été rendu, en outre, 1,004 jugements sur requête ou sur rapport, dont 740 en matière de faillite. Le nombre des faillites d'clarées par jugement en 1877 n'a été que de 158; avec 55 qui restaient à terminer des années antérieures, c'est un total de 513 dont il convient d'indi quer les suites. La clôture de 174 d'entre elles, 34 p. 0/0, a été prononcée pendant l'année: pour 33 en vertu d'un concordat, pour 9 après la liquidation de l'actif abandonné, pour 57 par suite de la liquidation de l'union, pour 70 à cause de l'insuffisance de l'actif et pour 5 parce que le jugement déclaratif a été rapporté. Les 99 faillites dans lesquelles il y a eu concordat ou liquidation présentaient ensemble un actif de 3,197,510 francs, dont 1,174,531 fr. d'actif immobilier et 2,022,979 francs d'actif mobilier, pour répondre à un passif total de 5,856,223, se distribuant en passif privilégié, 123,439 francs, passif hypothécaire, 660,567 francs, et passif chirographaire, 5,072,517 francs. En Algérie, les créances privilégiées et hypothécaires étaient peu importantes, de sorte qu'après leur paiement il est resté pour les créanciers chirographaires une somme de 2,413,804 francs, qui, répartie au marc le franc, a produit un dividende moyen de 47 fr. 59 cent. p. 0/0 au lieu de 22 fr. 09 cent. p. 0/0 dans la métropole. Nationalité des parties. J'ai eu l'occasion, tout à l'heure, de signaler l'accroissement du nombre des appels des jugements des cadis. Le tableau réservé, chaque année, à l'indication de la nationalité des parties engagées dans les procès civils et de commerce et dans les actes notariés offre des renseignements non moins caractéristiques. Le nombre des transactions soumises volontairement à la décision de la justice française par les musulmans est monté, sans interruption, de 40 sur 1,000 en 1872 à 99 sur 1,000 en 1877. Justices de paix. Comme conciliateurs en dehors de l'audience, les juges de paix ont eu à délivrer 62,543 avertissements s'appliquant à 58,022 contestations. Les chiffres de 1876 avaient été de 57,232 et de 54,792. Dans près de la moitié des affaires, 23,901 (47 p. 0/0), les billets d'avertissement sont restés sans effet et les juges de paix n'ont obtenu la conciliation des parties que dans 12,682 ou 37 p. 0/0 des différends portés devant eux. Comme conciliateurs à l'audience, les mêmes magistrats avaient à statuer sur 878 affaires (33 de plus qu'en 1876); mais comme le défendeur s'est abstenu de comparaître dans 300 d'entre elles, il en résulte que la conciliation n'a été réellement tentée que dans 578; elle n'a abouti que 16 fois sur 100, dans 93 affaires. Les magistrats cantonaux ont eu à connaître, comme juges, de 21,075 affaires; ce chiffre dépasse de 2,005 celui de 1876. Ils en ont jugé contradictoirement 9,557 et par défaut 7,926. Les autres affaires ont été arrangées à l'audience (1,255), abandonnées (1,899), ou ajournées (438). Un quart des jugements définitifs, 4,325, étaient susceptibles d'appel. 201 seulement ont été attaqués; les tribunaux civils en ont confirmé les deux tiers. Les greffiers de justice de paix ont procédé, en 1877, à 436 ventes publiques d'objets mobiliers, dont le produit total a été de 234,826 francs et pour lesquelles les frais se sont élevés à 9,752 francs, soit, en moyenne, un prix de vente de 539 francs et un coût de 22 francs. Affaires musulmanes. Le nombre des affaires musulmanes dont la cour d'appel d'Alger et les tribunaux civils ont eu à s'occuper est monté de 2,922 en 1876 à 3,534 en 1877. Ce dernier chiffre est formé de 2,562 appels de sentences de cadis des territoires civil et militaire, et de 68 appels de jugements de tribunaux de paix. Les sept dixièmes des décisions ont été confirmés par la juridiction supérieure. Une augmentation analogue s'est manifestée dans le nombre des af faires musulmanes soumises aux juges de paix 13,827 au lieu de 11,015. Ces magistrats en ont juge 4,348 ou 31 p. 0/0; les autres ont été arrangées ou abandonnées. En matière musulmane, les jugements des tribunaux de paix sont frappés d'appel dans la proportion de 1 p. 0/0. FIN DE LA DEUXIÈME PARTIE. DES LOIS, DÉCRETS ET RÈGLEMENTS AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT, CIRCULAIRES, ETC. Insérés dans le volume de 1879 et dans le Bulletin des Lois, année 1879, depuis le Bulletin 370 jusqu'au Bulletin 497, première partie, et depuis le Bulletin 1,037 jusqu'au Bulletin 1,124, partie supplémentaire. Les actes à la suite desquels se trouve l'indication du Bulletin sont ceux que nous Quant aux actes qui sont insérés dans notre Collection, on les rouve avec l'indica- passés entre le préfet du Calvados et les dames Laurent et Leriche pour des concessions à l'Etat, B. n. 7632. qui approuve l'acte passé entre le préfet de l'Hérault et la Société financière pour une concession à l'Etat, B. n. 7633. 22 août. -Déc. Approbation du legs fait à l'hospice des Orphelines de la marine par la demoiselle Marchive, B. n. 7634. Légion d'honneur, B. n. 12,188. 23 août. -Déc. Succursale, B. n. 12,314. 24 août. Déc. Brevets d'invention, B. n. 7698. Droits de citoyen français, B., n. 12,051. 26 août. Déc. qui approuve l'acte passé entre le préfet de la Charente-Inférieure et le maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne pour la concession d'une parcelle de lais de mer, B. n. 7635. 29 août. Déc. Coupes de bois, B. n. 12,151 à 12,155. 31 août. Déc. Chapelles et succursale. Acceptation de legs, B. n. 12,315, 12,316. 4 septembre. Déc. qui affecte au département des travaux publics des bâtiments dépendant des anciennes batteries de Fécamp, B. n. 7636. 9 septembre. celle prendra le nom de Lamalou - les Bains, B. n. 7637. — Qualité de Français, B. n. 12 052, 12,053. Déc. La commune de Ville 9 novembre. — Déc. Pensions, B. n. 12,219. 12 novembre. Déc. Limites de la mer à Marseille, B. n. 7757. Legs fait à la Faculté de droit de Paris par la comtesse Rossi. B. n. 7790.- Etablissement d'un déversoir sur la rive droite de la Loire, à Auray. Rectification de routes départementales. Etablissement de deux voies nouvelles pour la ligne de Toulouse à Bayonne, B. n. 7827 à 7830. 13 novembre. Déc. Conseil général. De bération annulée, B. n. 7692. La commut de Rochefort prendra le nom de Rochefort-eYvelines, B. n. 7693. n. 12,216, 12,242. 14 novembre. n. 12,190. 15 novembre. 12,217. - Coupes de bois, i. Déc. Légion d'honneur. B. Déc. Coupes de bols, B. 16 novembre. Déc. Pensions, B. n. 12.200 Concession de mines, B. n. 12,361. 18 novembre. Déc. Rectification d'une route départementale. Travaux pour l'ame lioration de la Sarthe, B. n. 7831, 7832. Chapelle. Acceptation de legs, B. n. 12,320. 19 novembre. Déc. Limite de la mer s la plage de Peyrefite, dans une partie de l'e tang de Gruissan, et dans la commune # Berre, B. n. 7694, 7758, 7833. 20 novembre. Déc. Etablissement d canal dérivé du gave de Pau, B. n. 7834.Légion d'honneur, B. n. 12,191.- Prise d'eat Concession de mines, B. n. 12,362, 12,363. 21 novembre. Déc. qui autorise la cele des établissements français dans l'Inde à c tracter un emprunt, 54. 8 octobre. Déc. qui affecte au département de la guerre un terrain dépendant de la ville de Dijon, B. n. 7641. Pensions, B. n. 7835. Droits de citoyen français, B. n. 12,076. 12,233. 11 octobre. Qualité de Français. Droits. Domicile en France. Naturalisation, B. n. 12,234 à 12.237. 22 novembre. - Déc. Travaux pour l'ame lioration de la navigation du Rhône, B. Travaux pour l'amélioration Rhône aux passages de Vallabrègues et Beaucaire, B. n. 7869. 23 novembre. Déc. La commune de fe ney prendra le nom de Ferney-Voltaire, B. 25 novembre. Déc. Legs à la société des agricu teurs de France par M. de Lyonne, B. n. 12,432. 26 novembre. Déc. Nombre des membres du conseil d'hygiène publique et de salubrité du département de la Seine, B. n. 7759. 28 novembre. Déc. qui établit une faculté de droit dans la ville de Montpellier, 16. Déc. Coupes de bo s, B. n. 12,439. cession de mines, B. n. 12,400. ConDéc. qui reconnaît comme 29 novembre. établissement d'utilité publique la société d'enseignement professionnel du Rhône, 52. 2 décembre. Déc. Prises d'eau, B. n. 12,401, 12,402. 3 décembre.-Déc. Réception de la bulle qui modifie la circonscription des diocèses d'Alger et de Constantine, 3. Déc. qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer du village de l'Alma à Ménerville, 7. 4 décembre. Déc qui approuve le tarif voté par le conseil municipal de Paris pour la perception de la taxe de balayage créée par la loi du 26 mars 1873, 54. 5 décembre. Déc. qui affecte au service des ponts et chaussées un terrain dépendant de la commune d'Isle, B. n. 7915. 6 décembre. Etablissement d'un réseau de voies ferrées à traction de chevaux dans la ville de Nimes, 55. Déc. Légion d'honneur, B. n. 12, 192, 12,193. Pensions, B. n. 12,388, 12,389. 9 décembre. Déc. Travaux pour le raccordement de la gare de Redon, B. n. 7916. Travaux pour le prolongement du chenal de l'Authie, B. n. 7917. Coupes de bois, B. n. 12,250, 12,334, 12,335. 10 décembre. Déc. portant que le cours pratique des salles d'asile prendra le nom - qui d'école Pape-Carpentier, B. n. 7765. approuve le contrat passé entre le préfet de la Seine-Inférieure et le sieur Wallet, portant concession de l'Etat à ce dernier, B. n. 7766. Concession de mines. Travaux de dessèchement de marais, B. n. 12,403, 12,404. 12 décembre. Déc. qui reconnaît comme établissement d'utilité publique la société Dunoise à Châteaudun, 52. Déc. Conseil général. Délibération annulée, B. n. 7760.- Limites de la mer dans le havre Travaux de Carteret, etc., etc., B. n. 7761. pour le prolongement du canal de Marans à la Rochelle, B. n. 8163. Coupes de bois, B. n. 12,293, 12,336 à 12,340. 14 décembre. Déc. Succursales. Circonscription de paroisses, B. n. 12,321, 12,322. 16 décembre. Déc. qui affecte au département des travaux publics la batterie de l'AiConcession de mines. guillon, B. n. 7881. Répartition des eaux de la rivière l’Allaine, B. n. 12,405 à 12,407. 18 décembre. Déc. Conseil général. Délibération suspendue, B. n. 12,078. 19 décembre. Loi qui approuve la convention de l'Union postale universelle, conclue à Paris, le 1er juin 1878, 2. Loi qui approuve l'arrangement concernant l'échange des mandats de poste, signé à Paris, le 4 juin 1878, 2. Loi qui approuve l'arrangement concernant l'échange des lettres avec valeurs déclarées, signé à Paris, le 1er juin 1878, 2. Déc. Legs fait au 13e régiment de dragons par M. Barbault de la Motte, B. n. 7836. 20 décembre. — Déc. Tarif d'un droit de péage sur un pont communal, B. n. 7870. Création d'hospice, B. n. 12,348, 12,349. 21 décembre. Déc. Limite de la mer dans Penla commune d'Hendaye, B. n. 7767. — sions, B. n. 12,023, 12,024. n. 12,323. 23 decembre. Déc. Coupes de bois, B. n. 12,294, 12,295, 12,356 à 12,360. 24 décembre. Déc. Addition de noms, B. n. 7642.- Création à la faculté des lettres de Paris d'une chaire d'histoire du moyen åge; et à la faculté de droit une chaire de Pandectes, B. n. 7768, 7769. -Amélioration de la navigation du Rhône entre Saint-Vallier et Tournon, B. n. 7882. 26 décembre. - Loi qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un canal dérivé de la Vésubie, 157. Déc. Règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 15 juillet 1878, relative aux mesures à prendre pour arrêter les progrès du phylloxera et du doryphora, 16. Loi qui fixe le point de raccordement avec la ligne du chemin de fer de Saint-Quentin à Erquelines, du chemin de Jeumont à Fournes, et déclare d'utilité publique la section comprise entre Maubeuge et Consoire, 77. Déc. Etablissement d'un chemin de fer de Vassy à Doulevant-le-Château. Déclaration d'utilité publique, 104. Déc. Changement de nom de la commune de Pargny, B. n. 7871. - Chapelle, Acceptation de legs, B. n. 12,234. Concession de mines, B. n. 12,408. 27 décembre. Déc. qui reconnaît comme établissement d'utilité publique la fondation Brignole-Galliera, à Clamart, 206. Déc. Brevets d'invention, B. n. 8493. 28 décembre. Déc. Report à l'exercice 1878 d'une somme non employée en 1877 par le ministre de la marine, au titre du compte de liquidation, 18. Déc. qui modifie le programme de 2e examen exigé des candidats au grade de docteur en droit, 56. Déc. Construction d'un pont sur la Dordogne, B. n. 7722. Création à la faculté ae médecine de Paris d'une chaire de clinique des maladies des enfants et d'une chaire de clinique ophtalmologique; 2o à la faculté des sciences de Clermont d'une chaire d'astronomie, B. n. Création, à l'école de méde7770, 7771. — cine et de pharmacie de Rouen, d'une chaire d'histoire naturelle, etc., etc., B. n. 7772. Limites entre la mer et le Rhône, à l'embouchure du fleuve, B. n. 7773. Concession de Bureau de bienfaimines, B. n. 12,409. sance, B. n. 12,428. 30 décembre. Déc, qui convertit en taxes d'octroi les droits ad valorem établis sur le poissons, les beurres et les œufs et en fixe le tarif, B. n. 7667. — Conseils généraux. Déli 1 - |