LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

ET

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT.

TOME TRENTE-SIXIÈME.

DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT, IMPRIMEUR DE L'ORDRE DES AVOCATS ,

Rue Neuve-des-Petits-Champs, N° 37.

DES

LOIS, DÉCRETS,
ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

ET

AVIS DU CONSEIL-D’ÉTAT,

(De 1788 à 1824 inclusivement, par ordre chronologique),

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

&ontinuée depuis 1824, et formant un Bolume chaque année ;

Contenant : les Actes insérés au Bulletin des Lois ; l'Analyse des Débats

parlementaires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues ; les
Instructions ministerielles, les Rapports au Roi, et divers Documens inédits;

A PARIS,
{BOUSQUET, DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION, RUE DE SEINE, N° 56.

CHEZ

N.

1837.