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2:31. Comme 2218, C. de Parme.

SECTION VI. De l'extinction des privilèges

et hypothèques. SECTION III. De la manière de purger les

3351 et 2232. Comme 2180, C. N. Sauf propriétés des privilégcs et des hypothèques.

les mots : l'ans le cas où la prescription sup2332. Lorsque le tiers détenteur veut pur- pose, etc. I esl ajouté : La prescription a en. ger de privileges et l'hypothèques les biens core lieu lorsque le créancier ignorait que le qu'il a acquis par suite d'une vente extraju- fonds qui lui etait hypothéqué ou privilégié diciaire, ou faite volontairement en justice, était passé entre les mains d'un tiers. ou par suite d'une donation ou d'un legs,

SECTION VII. après la transcription dont il est parlé dans

De la publicité des registres el l'art. 2103, ou s'il s'agit d'un legs, après la

de la responsabilité des conservaleurs. transcription particulière aux actes de der- 3253 à 2355. Comme 2196 à 2198, C. N. nière volonté, il doit remettre au tribunal de 2256. Comme 2255, C de Parme. la situation des biens :

2237 à 2260. Comme 2256 à 2259, C. re 1° Son titre de propriété ;

Parme. 2° Le certificat de la transcription ;

TITRE IX. 3° Le certificat authentique des privileges et hypothèques qui grèvent l'immeuble qu'il

DE LA PRESCRIPTION. veut purger ;

CHAPITRE PREMIER. 4° Comme 3° 2183, C. N. La suite comme 2184. C. N.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Il demande qu’on assigne chacun des cré.. 2261 i 2207. Comme 2219 à 2225 , C. N. anciers hypothécaires et privilégiés inscrits 2:268. Comme 2227, C. N. sur l'immeuble qu'il veut purger pour qu'ils prennent connaissance, pendant trente jours

CHAPITRE II. consécutifs, des actes susdits.

DE LA POSSESSION. 2223.Comme 2185, C. N. Seulementici, dans le io, vingt jours au lieu de quarante ; on ne

3869 à 2876. Comme 2228 à 2233, C. N. reproduit pas les mots : en y ajourant, etc.;

CHAPITRE III, dans le caution jusqu'à concurrence du tiers

DES CAUSES QUI EMPÊCHENT LA PRESCRIPTION, du prix seulement.

2224 et 2225. Comme 2186 et 2187, C. N. 2877 à 2281. Comme 2236 à 2241, C. N. 2326 et 2237. Comme 2228. C. de Parme.

CHAPITRE IV. 2228 et 239, Comme 2229 et 2230, C. de Parme.

DES CAUSES QUI INTERROMPENT OU QUI SL. 2230 à 2838. Comme 2190 à 2192, C. N. PENDENT LE COURS DE LA PRESCRIPTION.

2233. Comme 2223, 1er alinéa, C. de Parme. Seulement ici trente jours au lieu de cinquante.

SECTION fre. Des causes qui interrompent la

prescription. SECTION IV. - De l'effet des priviléges et des

2288 à 2284. Comme 2242 à 2244, C. N. hypothèques à l'égard des tiers détenteurs.

2285. Comme 2246, 6. N. 2234 à 8236. Comme 2166 à 2168, C. N. 3386. L'interruption eşi regardée comme 2237. Faute par le tiers détenteur de sa

non avenue, si le demandeur se désiste de tisfaire pleinement à une de ces obligations,

sa demande. tout créancier ayant un privilege ou une hy

2287. Comme 2248, C. N. pothèque inscrit avani la transcription, peut

2888. L'interruption de la prescription procéder contre lui aux termes du titre de

venant de l'interpellation faite comme ci. l'action hypothécaire dans le code de procé- héritiers, ou venant de

leur reconnaissance, dure civile. 2238. Comme 2172, C. N. Il est ajouté : Si

est réglée par les dispositions de l'article

1239. la personne est incapable, le délaissement doit se faire avec les formalités nécessaires

2289. Comme 2250, C. N. dans ce cas.

SECTION II. Des causes qui suspendent le 2239 à 2244. Comme 2173 à 2177, C. N.

cours de la prescription. 22-13. Comme 2178, C. N. Il est ajouté : 11 a une action en subrogation contre les tiers 2490. Comme 2251, C. N. détenteurs d'autres fonds hypothéqués pour 2291. Comme 2386, C. Sarde. Seulement la même dette , lorsque leurs acquisitions ici renvoi à l'article 2326. sont postérieures à la sienne.

2392. Comme 2253, G. N.

2293. Comme 2388, C. Sarde. Seulement SECTION V. De la radiation des inscriptions ici renvoi à l'article 1437. des privileges et hypothèques.

2294. Comme 2389, G. Sarde. 2248. Comme 2245, C. de Parmo.

3895. La prescription court contre les 2247. Comme 2246, C. de Parme.

majorats. 948 à 3950. Comme 2159 et 2460, C. N: 2296. Comme 2257, C. N. Il est ajouté: Elle

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court en faveur du tiers détenteur, si le cré- Des médecins, chirurgiens et apothicaires ancier ne se conforme pa; anx articles 2305 pour leurs visites, opérations et médicaet 2306.

ments; 2297. Comme 2258, C.N.

Des maitres et instituteurs de sciences et 3298. Comme 2393, C. Sarde.

arts lorsqu'ils donnent des leçons pour plus

d'un mois; CHAPITRE V.

Des marchands pour les marchandises DU TEMPS REQUIS POUR PRESCRIRE.

qu'ils vendent à des particuliers non marSECTION jre. Dispositions générales, chands, quoiqu'ils aiept continue à leur ven

dre. 2299. Comme 2260, C. N., et 2395, 2e alinéa, C Sarde.

2318. Comme 2273. C. N. Seulement ici on 2300. Comme 2261, C. N., et 2396 2o ali- joint aux aroués les huissiers et les avocats. néa. C. Sarde.

Il est ajouté : L'action des notaires pour le

paiement de leurs frais et honoraires se SECTION II. - - De la prescription de trente anso prescrit par le laps de cinq ans, à dater du 8301 et 2308. Comme 2262 et 2263, C. N.

jour où ils ont reçu les actes.

2319. Comme 2274, 2° alinéa, C. N. SECTION III. De la prescription de vingt-ans. 3320 et 8321. Comme 2275, C. N. 2303. Celui qui acquiert de bonne foi et

2332. Comme 2276, jer alinéa, C. N. Ici

remplacer: juges par : avocats. par un juste titre un immeuble en prescrit la

2323. On peut aussi désérer le serment propriété par le laps de vingt ans, à compter du jour de la transcription.

aux personnes mentionnées dans l'article *304. L'acquéreur libère aussi l'immeu

précédent à l'effet de déclarer si elles gar

dent ou si elles savent où existent les ac. ble par ce laps de vingt ans des charges, pri

tes et les pièces dont il a été parlé. viléges et hypothèques qui le grevaient.

2324. Comme 2277, C. N. 2305. Mais pour les créances et les actions

2325. Comme 2270, C. N. dont il est parlé dans l'article 2296, le créancier peut, avant d'avoir le droit de les exer

2326. Les prescriptions dont il s'agit dans

les articles de la présente section courent cer, interrompre le cours de la prescription

contre les mineurs et les interdits et contre contre le tiers détenteur par une citation ju, diciaire en lui notifiant cette créance ou

les personnes mentionnées dans l'article

2291, sauf aux mineurs et aux interdits leur cette action.

recours contre leurs tuteurs. 2806. Outre cette citation, le créancier doit, avant l'échéance des vingt ans, faire

DISPOSITION GÉNÉRALE. prendre, au choix du tiers détenteur, au bureau des hypothèques, une inscription énon

3327. Comme 2376, C. de Parme. çant le titre de la créance, la date de l'ins

TITRE X. cription primitive, les fonds hypothéqués et la citation dont il a été parlé.

DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DES Les dispositions de cet article et de l'arti- MOYENS D'EN PROUVER L'EXÉCUTION, cle précédent sont applicables à la prescrip

2378. Comme 1315 , C, N. Il est ajoute : tion de trente ans, 2307 à 2310. Comms 2363 à 2366, C. de

La preuve des obligations peut se faire :

1° Par écrit ; Parme.

2° Par l'aveu des parties ; 2311. Comme 2268, C. N.

3° Par témoins; 2318. Comme 2368, C. de Parme.

4° Par experts ; SECTION IV. - De quelques prescriptions

5° Par des présomptions ; particuliéres.

60 Par serment. 2313 à 2315. Comme 2369 à 2371, C. de

CHAPITRE PREMIER. Parme.

DE LA PREUVÉ LITTÉRALE. 2316. Comme 2271, C. N. 2317. Se prescrivent par un an, les ac

2329. Comme 2262, C. de Parme. tions: Venant du contrat de cheptel: l'année

SECTION 1". Des preuves par acte authenticourt du jour de la dissolution du cheptel ;

que. Des bouchers. charcu'iers, boulangers et 2330. Comme 1317, C. N. cafetiers pour leurs fournitures ;

2331. Comme 1318, C. N Jusqu'auc mots : Des domestiques payés à l'année : l'année Il a éte sigue. qu'il faut ainsi remplacer : s'il court du jour où le service a cessé;.

réunit les conditious décessaires, come il Des huissiers et des commissionnaires pour est dit aux articles 2339 et 2344, dans les le salaire des actes qu'ils signifient ou des cas où un acte authentique n'est pas obligacommissions qu'ils exécutent;

toire. Des maitres de pension pour le prix de la

2333 et 2333. Comme 1319 et 1320, C. N. pension et de l'instruction des élèves et 2334. Comme 1418, C. Sarde. apprentis;

2335. Comme 1321, C. N.

2336. Comme 2268, C. de Parme. Il est

CHAPITRE II. ajouté : La partie contre laquelle on produit

DE L'AVEU. l'une des copies, peut demander qu'on lui

2356. Comme 1354, C. N. présente l'original pour qu'elle l'examine.

3357. Comme 1356, fer et 2e alinéa, C.N. Les frais de production sont à la charge de

Il est ajouté : A l'égard des autres parties au celui qui a fait la demande, à moins qu'il ne

procès, il sert seulement de conjecture ou soit constant qu'elle était fondée sur des mo- d'indice. tifs particuliers et raisonnables. 2337. Si l'original n'existe plus, la copie Parme.

8358 à 2368. Comme 2291 à 2295, C. de authentique fait foi, quand elle est ancienne;

2363. L'aveu judiciaire et extrajudiciaire elle est considérée comme ancienne, lors

ne peut être divisé au préjudice de celui qui qu'elle est faite au moins depuis trente ans;

le fait. il faut, en outre, que l'acte ait reçu un com

Il ne peut le révoquer à moins qu'il ne mencement d'exécution , ou qu'on ait au moins observé les formalités prescrites par

prouve qu'il est la conséquence d'une er

reur de fait. les lois pour l'original.

Il ne peut le rétracter sous prétexte d'une Si la copie authentique qui est seulement

erreur de droit. ancienne et qui ne réunit pas les autres conditions, est attaquée par l'autre partie, elle

CHAPITRE II. ne sert que de commencement de preuve ou

DE LA PREUVE TESTIMONIALE. elle vient à l'appui d'autres preuves.

2364. Comme 1454, 1er alinéa, C. Sarde et 2338. Dans aucun contrat, même judi- 2298, 2o alinéa, C. de Parme. ciaire, le notaire ou un autre officier public,

2365. La preuve testimoniale est admise, ne peuvent fiire prêter serment aux parties,

quelle que soit la somme, dans les affaires ni recevoir le serment; en cas contraire, il est considéré comme n'ayant pas été prêté.

de commerce et pour les contrats faits dans les foires ou marchés.

2366 à 2368. Comme 1343 à 1345, C. N. SECTION II. - · De la preuve par acte sous seing.

Seulement ici cinq cents livres au lieu de cent privé.

cinquante francs. 2339. L'acte sous seing privé est celui qui

2369. Comme 1346, C. N. est fait entre les parties sans l'intervention

2370. Comme 2299, C. de Parme.

2371. Comme 1348, C. N. d'un officier public agissant comme tel, et

2378 et 2373. Comme 2301 et 2302, C. de auquel les parties apposent leur signature,

Parme. ou une croix, si elles ne savent pas écrire. 2340 à 2342. Comme 1322 à 1324. Ici on

2374. Lorsqu'il y a un seul témoin capaparle, en outre, de la croix qui est assimilée à

ble, la preuve peut être complétée par des la signature.

témoins suspects, si le juge le croit conve

nable. 2313. Comme 1431, C. Sarde. 234. Comme 1433 , C. Sarde. Seulement

2375. Les dépositions des témoins susici deux témoins au lieu de trois.

pects, quel que soit leur nombre, ne consti2345. Comme 1434, C. Sarde.

luent pas une preuve complète : cette preuve 2346. Comme 1327, C. N.

peut être suppléée par des conjectures, si le 2317. Comme 1328, C. N.

juge le croit convenable.

2376. La preuve peut être suppléée par 2348. Comme 1332, jer alinéa, C. N. 2349. Comme 1331, C. N. Jusqu'à 2° qui cédents.

le serment dans le cas des deux articles préest ainsi changé : 20 Quand ils conci-nnent une note écrite pour rappeler une obliga

2377.Sontstémoins absolument incapables: tion déjà contractée,

1° Les ascendants, descendants et alliés en Le tout sauf les dispositions sur le mé

ligne directe;

2° Le frère et la scur; tayage.

30 Les conjoints; 3330. Les dispositions de l'art. 2333 sont

4° Les mineurs de quatorze ans; applicables aux actes sous seing privé.

5° Ceux qui sont avocats ou avoués dans

la cause dont il s'agit; SECTION III. Des tailles.

6° Ceux qui, par suite de leur constitution 2351. Comme 1333, C. N.

physique ou de l'état de leur esprit, n'ont

pu avoir une connaissance des faits sur lesSECTION IV. Des actes récognitifs et confir.. quels ils auraient à déposer; matifs.

7° Ceux auxquels l'issue du procès pour

rait être nuisible ou utile; 2353. Comme 2285, C. de Parme.

8° Ceux qui ont été condamnés à une 2353. Comme 1338 , C. N. Il est ajouté : peine infamante pour dol ou escroquerie; Les dispositions de cet article ne sont pas ap- 90 Ceux qui ont déjà subi une condamna. plicables à la rescision pour cause de lé- tion pour fausse déposition ou faux serment. sion.

2378. Le juge écarte les témoins incapa2334 et 1355. Comme 1339 et 1340, C.N. bles, lorsque la partie adverse justifie de leur incapacité; si cependant on les interro- SECTION 10. Des présomptions établies par ge, le juge attache à leur déposition la même

la loi. imp rtance qu'à celles de témoins suspects. 2379. Sont térnoins suspects :

2394. Comme 1350, C. N. 10 Lus parents et alliés autres que ceux de

2393. Comme 1351, C. N. Il est ajouté . l'art. 2377, jusqu'au sixième degré inclusi

Sauf les dispositions de l'arı, 963.

2394. Comme 1466, C. Sarde, jusqu'aux vement; 2° Les domestiques et commis;

mots : San- pr judice, etc. 30 Les colons partiaires et autres person

2395. Comme 1352, C. N. nes dépendant de la partie.

2396. Le débiteur qui pendant trois an4° Les mineurs de vingt et un ans et ceux

nées consécutives se fait délivrer les quitqui, bien que majeurs, doivent déposer des

tances de paiements faits au créancier, est à fails survenus pendant leur minoriié;

l'abri de toute poursuile pour la ditte des 5° Ceux qui ont un inimitié grave avec la

années précédentes, lorsque les quittances personne contre laquelle ils déposent;

indiquent expressément que la dotle a été 6° Crux qui ont éte condamnés aux galė- payée pendant ces trois années consécutives. res pour un délit quelconque autre que ceux

SECTION II. indiqués dans le n° 8 de l'art. 2377;

Des présomptions de l'homme. 7° Ceux qui ont été condamnés à une 2397. Comme 13:3, C. N. peine infamante moindre que celle des galè. res et pour un délit autre que ceux indiqués

CHAPITRE VI. dans le go de l'art. 2377;

DU SERMENT. go Crux qui sont accusés de délits entraî-nant ces peines;

2398. Comme 1472, C. Sarde. go Ceux qui ont fait des certificats sur les 2399. Cummc 1357, C. N. Il est ajouté : 11 faits articules;

est appelé suppléłoire ou estimatuiré. 10° Les donataires et les héritiers pré

SECTION fre. Du serment décisoire. somptifs; Le reste comme 2304, dernier alinéa. C. de

2-400. Commc 2318 , jer alinéa , C. de Parme.

Parme. 2380. Comme 2305, C. de Parme.

2-101 1404. Comme 1359 à 1362, C. N. 2381. Celui qui a des motifs sérieux de 2405. Comme 1363, C. N. et 1480, 2e alicraindre de ne plus retrouver un ou plu- néa, C. Sarde. sieurs témoins qui déposeraient à l'appui de

2406. Comme 1364, C. N. Il est ajoute : La ce qu'il avance, peut les faire interroger pour

partie à laquelle le serment a eté déféré ne mémoire avant que le procès ne soit com- peut plus le référer lorsqu'elle a déclaré mencé.

qu'elle étai: prête à faire ce serment. CHAPITRE IV.

2407. Comme 1482, C. Sarde. DE LA PREUVE PAR EXPERTS.

3408. Comme 1363, C. N. 3383. Comme 2306, C. de Parme.

3409. Comme 2326, G. de Parme. 2383. Si on ne peut trouver facilement des experts patentés, le juge et les parties

SECTION II. Du serment déféré d'office. peuvent nommer d'autres personnes expertes dans la matière pour faire l'expertise ou

2410. Le juge peut déférer le serment à l'estimation.

l'une des parties ou pour en faire dépendre 238.1. Comme 2307, C. de Parme.

la décision de la cause, et alors le serment 2385 et 2386.Comme 2309. C. de Parme.

s'appelle supplétoire, ou seulement pour dé

terminer le inontant de la condamnation et 2387. Comme 2310, C. de Parme. 2388. Si chacun des experts est d'un avis

alors le serment s'appelle estimatoire (1366,

C. N.). contraire lorsqu'il s'agit d'estimation, on fait

2011. Comme 1367, C. N. Seulement ici d la somme de leurs estimations, et on pré

la place de : serment, mettre : serment supsume qu'ils ont été d'accord pour la moitié

plétoire. ou pour le tiers de cette somme. 2389 et 2390. Comme 2311 et 2312, C. de

2413. Comme 1368, C.N.

2413. Le serment suppléloire ne peut Parme.

avoir lieu dans les causes où il s'agit de plus CHAPITRE V.

de trois mille livres italiennes. DES PRÉSOMPTIONS.

2014. Comme 1369, C. N. Seulement ici au 2391. Comme 1349, C. N.

lieu de: serment, mettre: serment estimatoire.

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FIN DU CODE DE MODÈNE ET DU DEUXIÈME VOLUME.

TABLE DES MATIÈRES

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