DE A21635 DROIT PÉNAL MILITAIRE, CONTENANT: 4o Le code 1° Les lois et arrêtés organiques de la juridiction militaire, y compris le règlement de 1799; 2° L'instruction provisoire pour la haute cour militaire, les reglements de cette cour et sa jurisprudence; -3° Le code de procédure pour l'armée de terre, les lois, les arrêtés et les projets de lois qui s'y rapportent, la jurisprudence des conseils de guerre et celle de la haute cour; pénal militaire, sa corrélation avec les lois françaises et les anciennes lois belges, et la jurisprudence relative à ce code; -5° Le règlement de discipline, avec toutes les dispositions royales et ministérielles concernant la discipline, les livres de punition, etc.; Les arrêtés et instructions pour les conseils et les compagnies de discipline; -7° Les lois du 16 juin 1836 sur la position des officiers et sur la perte du grade, avec les arrêtés et instructions ministérielles concernant l'exécution de ces lois; 8° Les formules usuelles, tant pour les informations judiciaires, que pour la tenue des conseils de discipline et des conseils d'enquête. PAR M. P.-A.-F. GÉRARD, Substitut auditeur général à la haute cour de justice militaire, chargé des affaires BRUXELLES, A. VAN DALE, LIBRAIRE – ÉDITEUR, 39, RUE DES CARRIÈRES. 1847 TABLE. Arrêté du Prince souverain portant que les règlements militaires seront rendus applicables aux troupes belges Règlement militaire provisoire (de 1799) ou code criminel pour la Arrêté du Prince souverain, qui ordonne la publication, en Belgique, des règlements militaires hollandais, nomme un auditeur général pour ce pays, et fixe ses attributions Arrêté royal ordonnant la mise en vigueur, en Belgique, du code pénal militaire et du règlement de discipline. Dispositions de la Loi fondamentale du royaume des Pays-Bas, Arrêté du Gouvernement provisoire, qui abolit la peine de la Arrêté du Gouvernement provisoire, qui abroge le code militaire Arrêté du Gouvernement provisoire, qui restitue aux codes et règlements militaires hollandais leur force obligatoire Arrêté du Gouvernement provisoire, ordonnant la publicité de l'instruction et des débats devant le conseil de guerre. Arrêté du Gouvernement provisoire, qui réinstitue la haute cour 75 |