DU ROYAUME DE FRANCE, IX SÉRIE. RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE I, ROI DES FRANÇAIS. DEUXIÈME SEMESTRE DE 1846, CONTENANT LES LOIS, LES ORDONNANCES D'INTÉRÊT PUBLIC ET GÉNÉRAL er er RENDUES DEPUIS LE 1° JUILLET 1846 jusqu'au 1' JANVIER 1847, AINSI QUE LES ACTES DES GOUVERNEMENTS ANTÉRIEURS NON PUBLIÉS AU BULLETIN DES LOIS. TOME TRENTE-TROISIÈME. Nos 1306 à 1354. PARIS. IMPRIMERIE ROYALE. Février 1847. |
