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JURISPRUDENCE

CRIMINELLE

DU ROYAUME.

PARIS, IMPRIMERIE DE DECOURCHANT,

Rue d'Erfarih , 1° 1, près de l'Abbaye.

JURISPRUDENCE

CRIMINELLE

DU ROYAUME.

RECUEIL PÉRIODIQUE

DES DÉCISIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES

CONCERNANT
LES MATIÈRES CRIMINELLES, CORRECTIONNELLES ET DE POLICE,

LES DOUANES, LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES,
LES DÉLITS FORESTIERS, LES FRAIS DE

JUSTICE,
ET GÉNÉRALEMENT

TOUT CE QUI CONSTITUE LE GRAND ET LE PETIT CRIMINEL.

PAR M. ADOLPHE CHAUVEAU,

Avocat aux Conseils du Roi et à la Cour de cassation,

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AU BUREAU DU J4L DE LA JURISPRUDENCE CRIMINELLE,

RUE COQUILLIÈRE, 17° 27.

1832

JUN 3 1909

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La prohibition faite au juge qui a rempli dans une affaire les fonctions de juge d'instruction, de faire partie de la Cour d'assises dans la même affaire, s'applique-t-elle non-seulement à l'audience ou les débats ont lieu, mais encore à l'audience d'ouverture de la session, out se forme la liste des trente jurés ? (Art. 257 du Code d'instr.) (v)

La Cour d'assises de la Vendée a ouvert sa session le 2 janvier : M. Rouillé, juge d'instruction, était l'un des membres de la Cour. Deux arrêts furent rendus pour

ordonner que

des jurés du chef-lieu fussent appelés pour compléter la liste des trente. Le 6 janvier seulement s'ouvrirent les débats relatifs à l'accusation portée contre Gaboriau pour excitation à la guerre civile. M. Rouillé, qui, en sa qualité de juge d'instruction, avait fait des actes d'information dans cette affaire, ne siégea point dans les audiences occupées par les débats. Néanmoins on a présenté comme moyen de cassation la présence de ce magistrat à l'aus dience ou le tirage au sort du jury avait eu lieu.

ARRÊT.
LA COUR, Vu l'art. 257 du Code d'instr. crim. ;.

Attendu que, si M. Jacques-Marie Rouillé, juge d'instruction de l'arrondissement de Bour

(1) Voyez Arrêts des 24 juin 1813 et 11 août 1820 , qui

décident

que le juge qui a remplacé le juge d'instruction dans une affaire ne peut siéger aux assises ;— Arr. des 21 jauvier et 12 août 1813, qui, par une étrange anomalie, n'appliquent point cette exclusion au conseiller qui a instruit une affaire, dans le cas des art. 228 et 236;— Arr. des 9 sept. 1819 et 6 juill. 1821, qui ea exceptent également le juge qui n'a procédé qu'à un seul acte d'instruction, tel que la levée d'un plan ;--- Arr. contr. du 1er août 1829 (Voy. notre art. 167); - Arr. du 22 juillet 1819, qui permet de siéger aux juges, qui ont connu de l'affaire comme juges civils ; – Enfin, arr. du 12 déc. 1811, qui permet d'entendre le juge d'instruction comme témoin.

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