Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
From inside the book
Results 6-10 of 100
Page 54
... également le débit et l'expor- tation d'ouvrages étrangers contrefaits , et ces délits sont dé- clarés passibles des peines portées par les articles 425 et suiv . du Code pénal , contre la reproduction , l'introduction et le débit d ...
... également le débit et l'expor- tation d'ouvrages étrangers contrefaits , et ces délits sont dé- clarés passibles des peines portées par les articles 425 et suiv . du Code pénal , contre la reproduction , l'introduction et le débit d ...
Page 57
... également quelques observations spéciales à faire sur la Prusse . Pour les huit autres Etats , il doit suffire de jus- tifier de ses droits et de l'accomplissement des formalités en France . TROISIÈME SECTION . Textes des lois et ...
... également quelques observations spéciales à faire sur la Prusse . Pour les huit autres Etats , il doit suffire de jus- tifier de ses droits et de l'accomplissement des formalités en France . TROISIÈME SECTION . Textes des lois et ...
Page 65
... le droit le plus élevé sera exigé sur le tout . - Les livres présentés au transit devront , s'ils se composent de plusieurs espèces , être également emballés conformément à cette dis- 5 PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE . 65.
... le droit le plus élevé sera exigé sur le tout . - Les livres présentés au transit devront , s'ils se composent de plusieurs espèces , être également emballés conformément à cette dis- 5 PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE . 65.
Page 81
... également à leurs produits une lisière parti- culière à chacune d'elles ; 6 ° trois décrets des 1er avril 1811 , 18 septembre même année , et 22 décembre 1812 , relatifs aux marques obligatoires et facultatives des savons ; 7 ° les lois ...
... également à leurs produits une lisière parti- culière à chacune d'elles ; 6 ° trois décrets des 1er avril 1811 , 18 septembre même année , et 22 décembre 1812 , relatifs aux marques obligatoires et facultatives des savons ; 7 ° les lois ...
Page 92
... également une de ces propriétés industrielles qui s'acquièrent par l'usage et la possession , et que l'on peut céder à des tiers ou transmettre à ses héritiers . Celui dès lors qui l'a adoptée , ou ses ayants cause , peuvent s'opposer ...
... également une de ces propriétés industrielles qui s'acquièrent par l'usage et la possession , et que l'on peut céder à des tiers ou transmettre à ses héritiers . Celui dès lors qui l'a adoptée , ou ses ayants cause , peuvent s'opposer ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein