Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... élém . 3 , no 15. ] - DXXXVII . Les dépôts de actes ont été éta- blis pour conserver les originaux , et pour en délivrer des copies aux personnes intéressées . Les parties intéressées en nom direct , héritiers ou ayants droit , lorsqu ...
... élém . 3 , no 15. ] - DXXXVII . Les dépôts de actes ont été éta- blis pour conserver les originaux , et pour en délivrer des copies aux personnes intéressées . Les parties intéressées en nom direct , héritiers ou ayants droit , lorsqu ...
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... élém . 3 , no 16 . ] — ( Voy , FOR- MULES 699 , 700 et 701. ) - 2867. Quand peut - on dire qu'un acte est resté imparfait ? Un acte est resté imparfait , quand il n'a pas été souscrit par toutes les parties dont la signature était ...
... élém . 3 , no 16 . ] — ( Voy , FOR- MULES 699 , 700 et 701. ) - 2867. Quand peut - on dire qu'un acte est resté imparfait ? Un acte est resté imparfait , quand il n'a pas été souscrit par toutes les parties dont la signature était ...
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... élém . 3 , no 18 ( 1 ) . ] - 2884. Est - ce toujours au poursuivant à in- diquer le jour et l'heure auxquels le com- pulsoire aura lieu ? Si le compulsoire doit être fait par un juge , on ne peut le provoquer qu'après avoir obtenu , sur ...
... élém . 3 , no 18 ( 1 ) . ] - 2884. Est - ce toujours au poursuivant à in- diquer le jour et l'heure auxquels le com- pulsoire aura lieu ? Si le compulsoire doit être fait par un juge , on ne peut le provoquer qu'après avoir obtenu , sur ...
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... élém . 1 , no 9. ] - DXLI . La loi n'exige point que celui qui veut se procurer expédition , copie ou extrait d'actes consignés dans des registres publics , tels , par exemple , que ceux de l'état civil , lesquels sont ouverts à tout le ...
... élém . 1 , no 9. ] - DXLI . La loi n'exige point que celui qui veut se procurer expédition , copie ou extrait d'actes consignés dans des registres publics , tels , par exemple , que ceux de l'état civil , lesquels sont ouverts à tout le ...
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... élém . 3 , no 19. ] ( Voy . FORMULES 715 à 717. ) cle 60 . Suiv . 41 . - - [ 2893 ter . Lorsque le demandeur en recti- fication d'un acte de l'état civil n'a pas de contradicteur , la cause doit - elle se juger dans la chambre du ...
... élém . 3 , no 19. ] ( Voy . FORMULES 715 à 717. ) cle 60 . Suiv . 41 . - - [ 2893 ter . Lorsque le demandeur en recti- fication d'un acte de l'état civil n'a pas de contradicteur , la cause doit - elle se juger dans la chambre du ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente