Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... établi que celui qui de- mande une alimentation possédait , antérieure- ment à la formation de la demande , des biens suffisants pour pourvoir à son alimentation , le juge peut lui imposer la preuve qu'il avait cessé de posséder ces ...
... établi que celui qui de- mande une alimentation possédait , antérieure- ment à la formation de la demande , des biens suffisants pour pourvoir à son alimentation , le juge peut lui imposer la preuve qu'il avait cessé de posséder ces ...
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... établi son domicile à l'étranger , et qui par un second mariage a perdu la libre disposition de ses biens et reve- nus , ne peut se libérer du payement d'une pen- sion alimentaire , en offrant de nourrir son fils chez elle . Liége . 25 ...
... établi son domicile à l'étranger , et qui par un second mariage a perdu la libre disposition de ses biens et reve- nus , ne peut se libérer du payement d'une pen- sion alimentaire , en offrant de nourrir son fils chez elle . Liége . 25 ...
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... établi pour gérer des successions appartenant à ses mineurs , 20 la reconnaissance du tuteur d'avoir reçu la somme dont ce mandataire était comptable , ne doit pas être fait en double . Il ne peut , quant à la reconnaissance de la somme ...
... établi pour gérer des successions appartenant à ses mineurs , 20 la reconnaissance du tuteur d'avoir reçu la somme dont ce mandataire était comptable , ne doit pas être fait en double . Il ne peut , quant à la reconnaissance de la somme ...
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... établi dans une localité autre que celle où est le siége de la société . Les sociétés d'assurance contre incendie ne sont point commerciales ; partant l'art . 420 , C. proc . , ne peut leur être appliqué . Br . 26 mars 1842. 360. ( Sur ...
... établi dans une localité autre que celle où est le siége de la société . Les sociétés d'assurance contre incendie ne sont point commerciales ; partant l'art . 420 , C. proc . , ne peut leur être appliqué . Br . 26 mars 1842. 360. ( Sur ...
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... établi que ce soit pour éviter la compétence exceptionnelle de l'art . 60 que la novation ait eu lieu . 16 nov . 1842. 515 . - -- Br . 54. Les honoraires de l'avocat constituent une créance personnelle , dont il peut poursuivre payement ...
... établi que ce soit pour éviter la compétence exceptionnelle de l'art . 60 que la novation ait eu lieu . 16 nov . 1842. 515 . - -- Br . 54. Les honoraires de l'avocat constituent une créance personnelle , dont il peut poursuivre payement ...
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Common terms and phrases
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