Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... étrangers pourront obtenir , en France , des brevets d'inven- tion . 28. Les formalités et conditions déterminées ... étranger pourra obtenir un brevet en France . Mais la durée de ce brevet ne pourra excéder celle des brevets ...
... étrangers pourront obtenir , en France , des brevets d'inven- tion . 28. Les formalités et conditions déterminées ... étranger pourra obtenir un brevet en France . Mais la durée de ce brevet ne pourra excéder celle des brevets ...
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... étrangers ; 6 ° enfin par la loi du 8 avril 1854 , qui a étendu aux œuvres musicales et artisti- ques les dispositions précédentes en faveur des veuves , et porté , pour toutes les œuvres de littérature et d'art , la durée des droits ...
... étrangers ; 6 ° enfin par la loi du 8 avril 1854 , qui a étendu aux œuvres musicales et artisti- ques les dispositions précédentes en faveur des veuves , et porté , pour toutes les œuvres de littérature et d'art , la durée des droits ...
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... étrangers , à l'obli- gation de produire à l'administration locale un état détaillé des écrits , compositions musicales et dessins , ou de toute autre production de ce genre , et , en outre , de les faire estampiller , faute de quoi ...
... étrangers , à l'obli- gation de produire à l'administration locale un état détaillé des écrits , compositions musicales et dessins , ou de toute autre production de ce genre , et , en outre , de les faire estampiller , faute de quoi ...
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... étrangers en France et des Français en pays étrangers . L'art . 40 du décret du 5 février 1810 porte que les auteurs , soit nationaux , soit étrangers , de tout ouvrage imprimé ou gravé , peuvent céder leur droit à un im- primeur ou ...
... étrangers en France et des Français en pays étrangers . L'art . 40 du décret du 5 février 1810 porte que les auteurs , soit nationaux , soit étrangers , de tout ouvrage imprimé ou gravé , peuvent céder leur droit à un im- primeur ou ...
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... étranger , mais encore d'en importer les exemplaires en France , et que c'était même là un des moyens mis à leur dis- position pour déjouer en partie la contrefaçon étrangère . Quant aux ouvrages publiés par des auteurs étrangers , hors ...
... étranger , mais encore d'en importer les exemplaires en France , et que c'était même là un des moyens mis à leur dis- position pour déjouer en partie la contrefaçon étrangère . Quant aux ouvrages publiés par des auteurs étrangers , hors ...
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Common terms and phrases
accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein