British and Foreign State Papers, Volume 83H.M. Stationery Office, 1897 - Great Britain |
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... être retenu , moyennant le dépôt , entre les mains soit de l'agent verbalisant , soit de l'autorité à laquelle l'embarcation a été remise , d'un cautionnement de 600 fr . qui sera consigné au bureau de l'enregistrement dans le ressort ...
... être retenu , moyennant le dépôt , entre les mains soit de l'agent verbalisant , soit de l'autorité à laquelle l'embarcation a été remise , d'un cautionnement de 600 fr . qui sera consigné au bureau de l'enregistrement dans le ressort ...
Page 173
... être , eu égard à la distance parcourue , plus élevés que ceux qui sont perçus sur les transports se faisant dans les limites du territoire du pays . XV . En ce qui concerne les chemins de fer , il ne sera fait , tant au point de vue ...
... être , eu égard à la distance parcourue , plus élevés que ceux qui sont perçus sur les transports se faisant dans les limites du territoire du pays . XV . En ce qui concerne les chemins de fer , il ne sera fait , tant au point de vue ...
Page 174
... être plombés conformément aux règlements , et qui seraient destinées à être conduites dans ces mêmes wagons à un endroit de l'intérieur du pays où se trouve un bureau de Douane ou un bureau des Contributions autorisé au traitement des ...
... être plombés conformément aux règlements , et qui seraient destinées à être conduites dans ces mêmes wagons à un endroit de l'intérieur du pays où se trouve un bureau de Douane ou un bureau des Contributions autorisé au traitement des ...
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... être réimportés ou qui doivent être ré- exportés , à la place des matières premières , devront être fixés au besoin par une entente des Administrations Douanières des deux Parties . 7. L'exemption de droits de part et d'autre sera ...
... être réimportés ou qui doivent être ré- exportés , à la place des matières premières , devront être fixés au besoin par une entente des Administrations Douanières des deux Parties . 7. L'exemption de droits de part et d'autre sera ...
Page 230
... être considérées comme destinées à être frauduleusement introduites sur le territoire de l'autre Partie soient accumulées près de la frontière ou qu'elles y soient déposées sans être soumises à des mesures de précaution suflisantes pour ...
... être considérées comme destinées à être frauduleusement introduites sur le territoire de l'autre Partie soient accumulées près de la frontière ou qu'elles y soient déposées sans être soumises à des mesures de précaution suflisantes pour ...
Contents
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Common terms and phrases
Administrations Article autorités autres Behring Sea Biliotti blanchis bois boîtes Britain British brut bureau cent centimes Christians coast colis Colony combinés commerce commun compris Consul Convention coton couleur Crete cuir d'autres matières d'origine d'une déclaration Désignation des Marchandises despatch destinataire deux district doivent douane douanier droit États été être Exempts expéditeur fait feuilles fils Foreign frais frontière gendarmes Hautes Parties Contractantes imprimés James Stevenson jusqu'à kilog l'Administration l'Article l'État l'Office l'Union le bureau lettres lieu Lord Salisbury Lourenço Marques Majesty Majesty's Government Marquess of Salisbury Marriage ment métaux millim Minister Mussulman navires Newfoundland Numéros du Tarif objets Office ouvrages Pacific Ocean papier pays Petre port Portugal Portuguese postal présent produits qu'ils Règlement rentrent République s'il sera seront soie sous spécialement dénommés suivant Tarif Général teints territoire territories tion tissus tout Traité Treaty Ukase United valeur déclarée vernis verre vessel vigueur Zambezi
Popular passages
Page 66 - Assaults on board a ship on the high seas, with intent to destroy life, or to do grievous bodily harm. 30. Revolt or conspiracy to revolt, by two or more persons on board a ship on the high seas against the authority of the master. 31. Dealing in slaves in such a manner as to constitute a criminal offence
Page 68 - certificate, or judicial document must be authenticated either by the oath of some witness, or by being sealed with the official seal and legalization of the Governor-General of the Principality of Monaco ; but any other mode of authentication for the time being permitted by the law in that part of the British
Page 66 - the laws of both States. Extradition is also to be granted for participation in any of the aforesaid crimes, provided such participation be punishable by the laws of both the Contracting Parties. Extradition may also be granted, at the discretion of the State applied to, in respect of any other crime for which, according to
Page 68 - certified under the hand of a Judge, Magistrate, or officer of the Principality of Monaco, to be the original depositions or affirmations, or to be the true copies thereof, as the case may require. 3. A certificate of or judicial document stating the fact of a conviction must purport to
Page 979 - Les stipulations de la présente Convention ne portent pas restriction au droit des Parties Contractantes de maintenir et de conclure des Conventions spéciales, ainsi que de maintenir et d'établir des Unions plus restreintes, en vue de l'amélioration du service des colis postaux. 2. Toutefois les Offices des pays participant à la
Page 66 - unlawfully detaining them. 21. Kidnapping and false imprisonment. 22 Burglary or housebreaking. 23. Arson. 24. Bobbery with violence. 25. Any malicious act done with intent to endanger the safety of any person in a railway train. 26. Threats by letter or otherwise, with intent to extort. 27. Piracy by law of nations.
Page 949 - XXV de la Convention principale, toute Administration des Postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau International, des propositions concernant le service des lettres et des boîtes avec valeur déclarée. 2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé par le § 2 de l'Article
Page 528 - nécessaires. 2. Les différentes Administrations peuvent, en outre, prendre entre elles les arrangements nécessaires au sujet des questions qui ne concernent pas l'ensemble de l'Union, pourvu que ces arrangements ne dérogent pas à la présente Convention. 3. Il est toutefois permis aux Administrations intéressées de s'entendre mutuellement pour l'adoption de taxes réduites dans un rayon de 30
Page 958 - le droit d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau International, des propositions pour la modification ou l'interprétation du présent Règlement. 2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé par l'Article XXXIX du Règlement de Détail et d'Ordre de la Convention principale. 3. Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir,
Page 368 - II. In all that concerns the acquisition, succession, possession, and alienation of property, real and personal, the citizens and inhabitants of each of the High Contracting Parties shall enjoy in the territories of the other all the rights which the respective