Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain].1785 |
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... sera féparée de la Chambre des Doyens , lefquels n'auront plus aucune Jurif- diction ni infpection fur icelle ; ce faifant , Sa Majefté permet auxdits Marchands de compofer une Chambre , appellée du Commerce , dans la- quelle il ne fera ...
... sera féparée de la Chambre des Doyens , lefquels n'auront plus aucune Jurif- diction ni infpection fur icelle ; ce faifant , Sa Majefté permet auxdits Marchands de compofer une Chambre , appellée du Commerce , dans la- quelle il ne fera ...
Page 145
... Sera attachée aux Lettres de Requête civile , une Confultation fignée de deux anciens Avocats , & de celui qui aura fait le rapport , Jaquelle contiendra fommairement les ouvertures de Requêtes civiles , & feront les noms des Avocats ...
... Sera attachée aux Lettres de Requête civile , une Confultation fignée de deux anciens Avocats , & de celui qui aura fait le rapport , Jaquelle contiendra fommairement les ouvertures de Requêtes civiles , & feront les noms des Avocats ...
Page 146
... sera plaidée en pleine Cour , communication faite préalablement au Parquet , pour en être ordonné comme il appartiendra .. XVII . Les Requêtes civiles ne pourront empêcher l'exécution des Arrêts rendus , & ne feront données aucunes ...
... sera plaidée en pleine Cour , communication faite préalablement au Parquet , pour en être ordonné comme il appartiendra .. XVII . Les Requêtes civiles ne pourront empêcher l'exécution des Arrêts rendus , & ne feront données aucunes ...
Page 174
... sera payé trois fols de la fimple lettre , quatre fols de la lettre avec envelope , cinq fols de la dou- ble lettre , & neuf fols de l'once des paquets . De Paris à Calais , & de Calais à Paris , fera payé cinq fols de la fim- ple ...
... sera payé trois fols de la fimple lettre , quatre fols de la lettre avec envelope , cinq fols de la dou- ble lettre , & neuf fols de l'once des paquets . De Paris à Calais , & de Calais à Paris , fera payé cinq fols de la fim- ple ...
Page 236
... Sera dreffé deux minutes des Jugemens prévôtaux , qui feront fignés par les Juges , dont l'une demeurera au Greffe du Siége où le procès aura été jugé , & l'autre au Greffe de la Maréchauffée , à peine d'interdiction pour trois ans ...
... Sera dreffé deux minutes des Jugemens prévôtaux , qui feront fignés par les Juges , dont l'une demeurera au Greffe du Siége où le procès aura été jugé , & l'autre au Greffe de la Maréchauffée , à peine d'interdiction pour trois ans ...
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Common terms and phrases
14 Septem ainfi amés & féaux Audienciers audit auffi auront autorité royale avons fait mettre Bailliages caufe cefdites préfentes Chancellerie Châtellenie cire jaune Confeil Souverain Confeillers confidérations confignations Déclaration deniers DONNONS EN MANDEMENT Eccléfiaftiques enregiſtrer faifant fans fcellé féaux les Gens feing felon leur forme fervir feulement foient foit fols fomme Forefts forme & teneur fous fuivant fur le repli Gens tenans GRACE DE DIEU grace mil fix Greffier Juftice Juges Jurifdiction l'an de grace ladite ledit lefdits lefquels Lettres-Patentes Lille livres d'amende Magiftrat maifons Maiftrife Majefté maniere mettre notre Scel mil fix cent NAVARRE néceffaires nofdits noftre nonobftant notredit Confeil notredite Officiers Orchies ordonné ordonnons paffé Parlement de Tournay patars peine perfonnes pleine puiffance pourront préfentes fignées préfentes ils aient Procureurs puiffance & autorité puiffe puiffent reffort Regiftré au Confeil Saint-Germain en Laye Scel à cefdites Signé LOUIS Souverain de Tournay TELLIER tenans notre Confeil voulons
Popular passages
Page 655 - LOUIS , PAR LA GRACE DE DlEU , Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , A nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenant nos Cours de Parlement , Maîtres •des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand-Confeil , Prévôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra : SALUT.
Page 688 - ... car tel est notre plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes.