Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1aux dépens de la compagnie, 1754 - France |
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... ses pensées , sans que les écrits puissent être soumis à aucune eensure ni inspection avant leur publica- tion ; et d'exercer le culte religieux auquel il est attaché ; La liberté aux citoyens de s'assembler paisiblement et sans armes ...
... ses pensées , sans que les écrits puissent être soumis à aucune eensure ni inspection avant leur publica- tion ; et d'exercer le culte religieux auquel il est attaché ; La liberté aux citoyens de s'assembler paisiblement et sans armes ...
Page 16
... ses fonctions . 4. Pendant tout le cours du mois de mai , si le nombre des représentans présens est au dessous de trois cent soixante- treize , l'assemblée ne pourra faire aucun acte législatif . Elle pourra prendre un arrêté pour ...
... ses fonctions . 4. Pendant tout le cours du mois de mai , si le nombre des représentans présens est au dessous de trois cent soixante- treize , l'assemblée ne pourra faire aucun acte législatif . Elle pourra prendre un arrêté pour ...
Page 18
... ses séances , et les ministres seront tenus , sous leur responsa- bilité , de faire tous les actes du pouvoir exécutif , dont l'exer- cice sera suspendu dans la main du Roi absent . 8. Après l'abdication expresse ou légale , le Roi sera ...
... ses séances , et les ministres seront tenus , sous leur responsa- bilité , de faire tous les actes du pouvoir exécutif , dont l'exer- cice sera suspendu dans la main du Roi absent . 8. Après l'abdication expresse ou légale , le Roi sera ...
Page 20
... ses fonc- tions qu'après avoir prêté à la nation , en présence du corps législatif , le serment d'être fidèle à la nation , à la loi et au Roi , d'employer tout le pouvoir délégué au Roi , et dont l'exer- cice lui est confié pendant la ...
... ses fonc- tions qu'après avoir prêté à la nation , en présence du corps législatif , le serment d'être fidèle à la nation , à la loi et au Roi , d'employer tout le pouvoir délégué au Roi , et dont l'exer- cice lui est confié pendant la ...
Page 21
... ses descendans , ni les femmes . 18. En cas de démence du Roi , notoirement reconnue , légalement constatée , et déclarée par le corps législatif e de après trois délibérations successivement prises de mois en termois , il y a lieu à la ...
... ses descendans , ni les femmes . 18. En cas de démence du Roi , notoirement reconnue , légalement constatée , et déclarée par le corps législatif e de après trois délibérations successivement prises de mois en termois , il y a lieu à la ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens ans accomplis assemblées de canton assemblées primaires bres chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens civile colléges électoraux comité général commerce commissaires commission conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'Etat constitution corps législatif cour de cassation criminelle déclaration décret délai délibération délits dénoncé départemens détermine dignités de l'empire directoire directoire exécutif électoraux de département élus enfans fans foit fonctionnaires publics fonctions garde nationale generale Gouvernement grands-officiers haute cour impériale justice l'acte l'archichancelier de l'empire l'article l'assemblée l'empereur mineur l'exercice légion-d'honneur liberté liste lois membres du corps ment ministres monarque municipaux Napoléon Bonaparte nerale nomination nommés officiers paroiffe personne peuple peuvent pourront pouvoir premier consul présente président Princes questeurs régence république roiffe ront Royaume s'il séances secrétaire d'Etat sections sénat sénateurs sénatus-consulte organique sera serment seront session sûreté tion TITRE titulaires Treforiers tribunal de cassation voter
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 31 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 26 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 25 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.