Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain].1785 |
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... soit , avant le Jugement de la compétence , & ne pourra l'être après que par Sentence du Préfidial ou Siége qui devra juger définitivement le procès . XVIII . Les Jugemens de compétence ne pourront être rendus que par fept Juges au ...
... soit , avant le Jugement de la compétence , & ne pourra l'être après que par Sentence du Préfidial ou Siége qui devra juger définitivement le procès . XVIII . Les Jugemens de compétence ne pourront être rendus que par fept Juges au ...
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... soit . fait contre la mémoire des morts comme contre criminels de léfe - Majesté divine & humaine , & que leurs corps foient privés de fépulture ; défendant à tous Curés , leurs Vicaires & autres Eccléfiaftiques , de les enterrer , ni ...
... soit . fait contre la mémoire des morts comme contre criminels de léfe - Majesté divine & humaine , & que leurs corps foient privés de fépulture ; défendant à tous Curés , leurs Vicaires & autres Eccléfiaftiques , de les enterrer , ni ...
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... soit confifqué & appliqué aux Hôpitaux , & fi le délit a été commis en quelque Province où la confifcation n'ait point de lieu , qu'ils foient condamnés à une amende au profit defdits Hôpitaux , laquelle ne pourra être de moindre valeur ...
... soit confifqué & appliqué aux Hôpitaux , & fi le délit a été commis en quelque Province où la confifcation n'ait point de lieu , qu'ils foient condamnés à une amende au profit defdits Hôpitaux , laquelle ne pourra être de moindre valeur ...
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... soit rien innové à cet égard . V. Les poffeffeurs des Bois fujets à tiers & danger , pourront prendre par leurs mains pour leur ufage , du bois des neuf efpeces contenues en l'article neufvieme de la Chartre Normande du Roy Louis ...
... soit rien innové à cet égard . V. Les poffeffeurs des Bois fujets à tiers & danger , pourront prendre par leurs mains pour leur ufage , du bois des neuf efpeces contenues en l'article neufvieme de la Chartre Normande du Roy Louis ...
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... soit , ni de Nous payer & à nos Suc- ceffeurs Rois , pour raifon dudit amortiffement , aucune finance & indem- nité , de laquelle , à quelle fomme qu'elle fe puiffe monter , Nous leur avons fait & faifons don par cefdites préfentes ...
... soit , ni de Nous payer & à nos Suc- ceffeurs Rois , pour raifon dudit amortiffement , aucune finance & indem- nité , de laquelle , à quelle fomme qu'elle fe puiffe monter , Nous leur avons fait & faifons don par cefdites préfentes ...
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Common terms and phrases
14 Septem ainfi amés & féaux Audienciers audit auffi auront autorité royale avons fait mettre Bailliages caufe cefdites préfentes Chancellerie Châtellenie cire jaune Confeil Souverain Confeillers confidérations confignations Déclaration deniers DONNONS EN MANDEMENT Eccléfiaftiques enregiſtrer faifant fans fcellé féaux les Gens feing felon leur forme fervir feulement foient foit fols fomme Forefts forme & teneur fous fuivant fur le repli Gens tenans GRACE DE DIEU grace mil fix Greffier Juftice Juges Jurifdiction l'an de grace ladite ledit lefdits lefquels Lettres-Patentes Lille livres d'amende Magiftrat maifons Maiftrife Majefté maniere mettre notre Scel mil fix cent NAVARRE néceffaires nofdits noftre nonobftant notredit Confeil notredite Officiers Orchies ordonné ordonnons paffé Parlement de Tournay patars peine perfonnes pleine puiffance pourront préfentes fignées préfentes ils aient Procureurs puiffance & autorité puiffe puiffent reffort Regiftré au Confeil Saint-Germain en Laye Scel à cefdites Signé LOUIS Souverain de Tournay TELLIER tenans notre Confeil voulons
Popular passages
Page 655 - LOUIS , PAR LA GRACE DE DlEU , Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , A nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenant nos Cours de Parlement , Maîtres •des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand-Confeil , Prévôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra : SALUT.
Page 688 - ... car tel est notre plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes.