Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
From inside the book
Results 6-10 of 100
Page 44
... août 1829 ( ibid . , p . 306 ) ; Bourges , 26 avril 1830 ( t . XXXIX , p . 7 ) ; Toulouse , 11 mai 1831 ( DEVILL . et CAR . , 1832 , 2 , p . 582 ) , et 21 mai 1839 ( J. Av . , t . LXXIII , p . 667 , art . 304 , § 50 ) ; Douai , 26 mars ...
... août 1829 ( ibid . , p . 306 ) ; Bourges , 26 avril 1830 ( t . XXXIX , p . 7 ) ; Toulouse , 11 mai 1831 ( DEVILL . et CAR . , 1832 , 2 , p . 582 ) , et 21 mai 1839 ( J. Av . , t . LXXIII , p . 667 , art . 304 , § 50 ) ; Douai , 26 mars ...
Page 49
... 11 juillet 1848 ( J. Av . , t . LXXIV , p . 36 , art . 614 , § 10 ) ; Agen ... août 1853 ( Pas . 1854. 8 ) . ( ÉD . B. ] provenant du défaut d ... août 1856 ( t . LXXXII , p . 50 , ar- ticle 2578 ) , a déclaré qu'en thèse générale , l'o ...
... 11 juillet 1848 ( J. Av . , t . LXXIV , p . 36 , art . 614 , § 10 ) ; Agen ... août 1853 ( Pas . 1854. 8 ) . ( ÉD . B. ] provenant du défaut d ... août 1856 ( t . LXXXII , p . 50 , ar- ticle 2578 ) , a déclaré qu'en thèse générale , l'o ...
Page 53
... 11 août 1847 ( t . LXXII , p . 692 , art . 294 , § 49 ; t . LXXIII , p . 416 , ar- ticle 485 , § 113 ) . Voy . supra , Quest . 298 . L'art . 4 de la loi du 31 mars 1831 ayant été abrogé par la loi du 5 mai 1855 , qui n'exige plus ( art ...
... 11 août 1847 ( t . LXXII , p . 692 , art . 294 , § 49 ; t . LXXIII , p . 416 , ar- ticle 485 , § 113 ) . Voy . supra , Quest . 298 . L'art . 4 de la loi du 31 mars 1831 ayant été abrogé par la loi du 5 mai 1855 , qui n'exige plus ( art ...
Page 57
... août 1846 ( t . LXXI p . 713 ) ; Lyon , 11 juillet 1848 ( t . LXXIV , p . 36 , art . 614 , § 10 ) ; ou lorsque c'est le nom de l'avoué constitué qui manque ; Riom , 25 juin 1844 ( t . LXVIII , p . 103 ) . Dans l'espèce de cet arrêt ...
... août 1846 ( t . LXXI p . 713 ) ; Lyon , 11 juillet 1848 ( t . LXXIV , p . 36 , art . 614 , § 10 ) ; ou lorsque c'est le nom de l'avoué constitué qui manque ; Riom , 25 juin 1844 ( t . LXVIII , p . 103 ) . Dans l'espèce de cet arrêt ...
Page 63
... 11 juin 1838 et 12 août 1846 , je serais tenté de conseiller une troisième signification au maire de la ville où la partie a été dite avoir transporté son domicile . Dès là qu'il y a doute , que la loi est incomplète et que des intérêts ...
... 11 juin 1838 et 12 août 1846 , je serais tenté de conseiller une troisième signification au maire de la ville où la partie a été dite avoir transporté son domicile . Dès là qu'il y a doute , que la loi est incomplète et que des intérêts ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement