Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... 15 mai 1843 ( t . LXVII . p . 407 ) La pre- mière de ces cours à appliqué cette règle à une demande en restitution ... décembre 1845 , 9 novembre 1846 , 1er février 1847 et 15 juin 1853 ( J. Av . , t . LXXI , p . 406 ; t . LXXII , p ...
... 15 mai 1843 ( t . LXVII . p . 407 ) La pre- mière de ces cours à appliqué cette règle à une demande en restitution ... décembre 1845 , 9 novembre 1846 , 1er février 1847 et 15 juin 1853 ( J. Av . , t . LXXI , p . 406 ; t . LXXII , p ...
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... 15 janvier 1857 ( t . LXXXII , p . 581 , art . 2826 ) . Ce dernier arrêt est intervenu dans une espèce où la demande ... décembre 1844 ( t . LXIX , p . 411 ) ; Col- mar , 22 janvier 1845 ( t . LXX , p . 205 ) ; Mont- pellier , 12 mars 1832 ( ...
... 15 janvier 1857 ( t . LXXXII , p . 581 , art . 2826 ) . Ce dernier arrêt est intervenu dans une espèce où la demande ... décembre 1844 ( t . LXIX , p . 411 ) ; Col- mar , 22 janvier 1845 ( t . LXX , p . 205 ) ; Mont- pellier , 12 mars 1832 ( ...
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... décembre 1856 ( t . LXXXI , p . 567 , art . 2512 ; t . LXXXII , p . 163 ... 15 mars et 14 février 1856 ( J. Av . , t . LXVIII , p . 343 ; t . LXXXI , p ... décembre 1856 ( Pas . 1853 . 34 ; 1857. 149 ) . ( Ép . B. ] la cour de Grenoble ...
... décembre 1856 ( t . LXXXI , p . 567 , art . 2512 ; t . LXXXII , p . 163 ... 15 mars et 14 février 1856 ( J. Av . , t . LXVIII , p . 343 ; t . LXXXI , p ... décembre 1856 ( Pas . 1853 . 34 ; 1857. 149 ) . ( Ép . B. ] la cour de Grenoble ...
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... 15 décembre 1847 ( J. Av . , t . LXX ! II , p . 139 , art . 379 ) . D'après cet arrêt , il faudrait , au moins pour la capitale , désigner la municipa- lité du domicile ; la même obligation résulte d'un arrêt de la cour de Paris , 16 ...
... 15 décembre 1847 ( J. Av . , t . LXX ! II , p . 139 , art . 379 ) . D'après cet arrêt , il faudrait , au moins pour la capitale , désigner la municipa- lité du domicile ; la même obligation résulte d'un arrêt de la cour de Paris , 16 ...
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... 15 mai 1844 ( J. Av . , t . LXVII , p . 475 ) ; Toulouse , 19 décembre 1846 ( t . LXXII , p . 179 , art 81 , § 3 ) ; DALLOZ , 2e édit . , vo Exploit , no 362 et suiv . Cette solution s'applique , comme le fait re- marquer le même auteur ...
... 15 mai 1844 ( J. Av . , t . LXVII , p . 475 ) ; Toulouse , 19 décembre 1846 ( t . LXXII , p . 179 , art 81 , § 3 ) ; DALLOZ , 2e édit . , vo Exploit , no 362 et suiv . Cette solution s'applique , comme le fait re- marquer le même auteur ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement