Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain].1785 |
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... ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI , Août 1670 . N ° 20 : 26 Septem- Qui attribue la Jurifdiction , fur les Habitans de Charleroy , bre 1670 . en premiere inftance , au Juge de Binche , & par appel au Confeil Souverain de Tournay . Du 26 ...
... ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI , Août 1670 . N ° 20 : 26 Septem- Qui attribue la Jurifdiction , fur les Habitans de Charleroy , bre 1670 . en premiere inftance , au Juge de Binche , & par appel au Confeil Souverain de Tournay . Du 26 ...
Page 103
... Arrêt de Sa Majesté du 20 Janvier 1670 , il eft ordonné à Me Claude Vialet , Fermier - Général des Domaines de France , fes Procureurs , Commis , ou fous - Fermiers , de faire la recette de toutes les amendes dans toutes les Cours ...
... Arrêt de Sa Majesté du 20 Janvier 1670 , il eft ordonné à Me Claude Vialet , Fermier - Général des Domaines de France , fes Procureurs , Commis , ou fous - Fermiers , de faire la recette de toutes les amendes dans toutes les Cours ...
Page 104
... Arrêt du Confeil d'État du 20 de Janvier 1670 , il est ordonné à Me Claude Vialet , Fermier - Général des Domaines de France , fes Pro- cureurs , Commis ou fous - Fermiers , de faire la recherche de toutes les amendes dans toutes les ...
... Arrêt du Confeil d'État du 20 de Janvier 1670 , il est ordonné à Me Claude Vialet , Fermier - Général des Domaines de France , fes Pro- cureurs , Commis ou fous - Fermiers , de faire la recherche de toutes les amendes dans toutes les ...
Page 105
... Arrêts du Confeil d'État des 26 Octobre & 11 Novembre 1669 , ensemble les conclufions du Procureur - Général du Roi ... ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI , Portant que Me Claude Vialet , Adjudicataire - Général des Do- maines de France ...
... Arrêts du Confeil d'État des 26 Octobre & 11 Novembre 1669 , ensemble les conclufions du Procureur - Général du Roi ... ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI , Portant que Me Claude Vialet , Adjudicataire - Général des Do- maines de France ...
Page 106
... Arrêts & Résultats du Confeil ; plus , des Domaines & droits qui restent aliénés en Bretagne depuis l'union du Duché à la Couronne , dont Sa Majesté a ordonné la réunion par Arrêt de fon Con- feil ; plus , des droits de tiers & danger ...
... Arrêts & Résultats du Confeil ; plus , des Domaines & droits qui restent aliénés en Bretagne depuis l'union du Duché à la Couronne , dont Sa Majesté a ordonné la réunion par Arrêt de fon Con- feil ; plus , des droits de tiers & danger ...
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Common terms and phrases
14 Septem ainfi amés & féaux Audienciers audit auffi auront autorité royale avons fait mettre Bailliages caufe cefdites préfentes Chancellerie Châtellenie cire jaune Confeil Souverain Confeillers confidérations confignations Déclaration deniers DONNONS EN MANDEMENT Eccléfiaftiques enregiſtrer faifant fans fcellé féaux les Gens feing felon leur forme fervir feulement foient foit fols fomme Forefts forme & teneur fous fuivant fur le repli Gens tenans GRACE DE DIEU grace mil fix Greffier Juftice Juges Jurifdiction l'an de grace ladite ledit lefdits lefquels Lettres-Patentes Lille livres d'amende Magiftrat maifons Maiftrife Majefté maniere mettre notre Scel mil fix cent NAVARRE néceffaires nofdits noftre nonobftant notredit Confeil notredite Officiers Orchies ordonné ordonnons paffé Parlement de Tournay patars peine perfonnes pleine puiffance pourront préfentes fignées préfentes ils aient Procureurs puiffance & autorité puiffe puiffent reffort Regiftré au Confeil Saint-Germain en Laye Scel à cefdites Signé LOUIS Souverain de Tournay TELLIER tenans notre Confeil voulons
Popular passages
Page 655 - LOUIS , PAR LA GRACE DE DlEU , Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , A nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenant nos Cours de Parlement , Maîtres •des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand-Confeil , Prévôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra : SALUT.
Page 688 - ... car tel est notre plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes.