Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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... Attendu que le premier juge n'a pas suffisamment tenu compte , dans l'allocation des dommages- intérêts réclamés par ... Attendu que l'article 51 de la loi du 18 juillet 1837 , sur l'administration municipale , porte dans son deuxième ...
... Attendu que le premier juge n'a pas suffisamment tenu compte , dans l'allocation des dommages- intérêts réclamés par ... Attendu que l'article 51 de la loi du 18 juillet 1837 , sur l'administration municipale , porte dans son deuxième ...
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... Attendu que l'arrêt attaqué constate que les auteurs des défendeurs avaient présenté en 1854 , au préfet du Var , un mé- moire relatif à diverses réclamations qu'ils se proposaient de former contre la commune de Callian , et parmi ...
... Attendu que l'arrêt attaqué constate que les auteurs des défendeurs avaient présenté en 1854 , au préfet du Var , un mé- moire relatif à diverses réclamations qu'ils se proposaient de former contre la commune de Callian , et parmi ...
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... Attendu , en droit , que l'opération du cantonnement a pour objet de trans- former les droits d'usage dont une forêt est grevée en un droit de pleine pro- priété sur un canton déterminé de cette forêt ; - Que , par suite de cette ...
... Attendu , en droit , que l'opération du cantonnement a pour objet de trans- former les droits d'usage dont une forêt est grevée en un droit de pleine pro- priété sur un canton déterminé de cette forêt ; - Que , par suite de cette ...
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... Attendu , au surplus , que , même au point de vue de leurs intérêts individuels , les anciens habitants trouveront une compensation dans l'accroissement de richesse qui se produira nécessairement au profit de la commune et dans l ...
... Attendu , au surplus , que , même au point de vue de leurs intérêts individuels , les anciens habitants trouveront une compensation dans l'accroissement de richesse qui se produira nécessairement au profit de la commune et dans l ...
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... Attendu que les habitants demandeurs , s'appuyant sur le texte même de l'article 105 , disent que les mots « s'il n'y a titre ou usage contraire doivent s'interpréter dans ce sens que les usages anciens existant sur la forêt de la Basse ...
... Attendu que les habitants demandeurs , s'appuyant sur le texte même de l'article 105 , disent que les mots « s'il n'y a titre ou usage contraire doivent s'interpréter dans ce sens que les usages anciens existant sur la forêt de la Basse ...
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Common terms and phrases
administrative agents forestiers arrêté préfectoral articles Attendu autorisé battues bois cantonnement cause Censeau cerfs chasseurs chiens Code d'instruction criminelle Code forestier Combault commission communaux communes condamnation conseil d'Etat conseil municipal conservation des terrains Considérant Cour de cassation Cyprien GIRERD déclaration d'utilité publique décret défrichement délibération demande dépaissance destruction discussion dispositions dommages-intérêts effet établissements publics exécuter gazonnement général gibier habitants indemnité intérêts jouissance jugement juillet jurisprudence l'administration des forêts l'administration forestière l'arrêté l'article 1er l'article 9 l'expropriation l'honorable l'indemnité l'intérêt public législateur lieutenant de louveterie lois louveterie maire ment messieurs mesures ministre mise en défens MONSIEUR LE CONSERVATEUR motifs nécessaire périmètres pigeons ramiers pré préfet prescription présente loi PRÉSIDENT prévenus principe procès-verbal projet de loi projet du gouvernement propose propriétaire propriété question rapporteur reboisement réglementation des pâturages règles réparations restauration résulte s'agit sanglier Sénat sera seront seulement sous-secrétaire d'Etat spéciale subventions terrains en montagne tion torrents travaux