Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
From inside the book
Results 6-10 of 100
Page 24
... Berriat approuve , tit . des Enquêtes , note 48. ] [ 1120 ter . L'art . 284 est - il applicable aux enquêtes en matière sommaire ? Le motif de la disposition de cet article est que , le juge - commissaire n'étant pas apprécia- teur du ...
... Berriat approuve , tit . des Enquêtes , note 48. ] [ 1120 ter . L'art . 284 est - il applicable aux enquêtes en matière sommaire ? Le motif de la disposition de cet article est que , le juge - commissaire n'étant pas apprécia- teur du ...
Page 40
... Berriat , note 3 , | donner une descente sur les lieux qu'autant qu'il en est requis par l'une ou par l'autre des parties . [ Mais , comme la loi n'a point fixé et que même elle ne pouvait fixer la ligne de démarcation entre les cas où ...
... Berriat , note 3 , | donner une descente sur les lieux qu'autant qu'il en est requis par l'une ou par l'autre des parties . [ Mais , comme la loi n'a point fixé et que même elle ne pouvait fixer la ligne de démarcation entre les cas où ...
Page 41
... Berriat , no 3. La descente sur les lieux est en effet une voie d'instruction qui , comme telle , doit être laissée , dans son exercice , à la discrétion du juge . L'arrêt de Colmar , cité sur la précédente question , peut fortifier cet ...
... Berriat , no 3. La descente sur les lieux est en effet une voie d'instruction qui , comme telle , doit être laissée , dans son exercice , à la discrétion du juge . L'arrêt de Colmar , cité sur la précédente question , peut fortifier cet ...
Page 42
... Berriat , hoc tit . , no 9 , Favard , t . 2 , p . 76 , no 1. C'est aussi ce que la cour de cassation a expressément jugé C'est ainsi que la cour d'Agen s'est pronon- cée , dans un arrêt du 7 déc . 1809. ( Voy . Sirey , t . 10 , p . 328 ...
... Berriat , hoc tit . , no 9 , Favard , t . 2 , p . 76 , no 1. C'est aussi ce que la cour de cassation a expressément jugé C'est ainsi que la cour d'Agen s'est pronon- cée , dans un arrêt du 7 déc . 1809. ( Voy . Sirey , t . 10 , p . 328 ...
Page 43
... Berriat , no 9 , et Favard , t . 2 , p . 76 , no 1. Thomine , no 346 , refuse absolument au tribunal la faculté de se transporter sur les lieux , ou du moins de motiver son jugement sur le résultat de sa visite , alors même que les ...
... Berriat , no 9 , et Favard , t . 2 , p . 76 , no 1. Thomine , no 346 , refuse absolument au tribunal la faculté de se transporter sur les lieux , ou du moins de motiver son jugement sur le résultat de sa visite , alors même que les ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
19 juin 24 août acte août appel arrêt article assignation aurait auteurs Berriat Boitard Boncenne Carré cassation Code de procédure Colmar conséquent contestation cour de Brux cour de cass cour de Rennes créan croyons d'après d'experts d'office Dalloz déc décidé décision déclaration défendeur délai demande incidente demandeur Demiau déposition désaveu désistement devant le tribunal disposition de l'art doit domicile enquête étre expertise experts Favard fév fond formellement Hautefeuille inséré aux Ann interjeté janv juge-commissaire jugement par défaut juill juin jurisprudence l'appel incident l'arrêt l'audience l'avoué l'enquête l'instance l'interrogatoire l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mandeur matière ment Merlin ministère public motifs nullité opinion ordonner personne Pigeau pourrait première instance principe proc procès prononcer Quest question raison récusation règlement de juges reprise d'instance reproche requête résulte Riom s'il serait serment seul signification Sirey solution suprà Tarif témoins Thomine ticle tion tribunal de commerce
Popular passages
Page 99 - Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué.
Page 215 - Quand ils seront parents ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4°...
Page 214 - S'il est parent ou allié des parties, ou de l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; 2" Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme...
Page 255 - La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Page 215 - ... 8° Si le juge a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend ; s'il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre ; s'il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais du procès; s'il a déposé comme témoin ; si, depuis le commencement du procès, il a bu ou mangé avec l'une ou l'autre des parties dans leur maison, ou reçu d'elle des présents ; 9° S'il ya inimitié capitale entre lui et l'une des parties ; s'il ya eu.
Page 14 - En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré.
Page 23 - Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police, pendant le même nombre d'années.
Page 384 - L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation.
Page 210 - Série. 3o pièces justificatives , il sera rendu jugement qui ordonnera, 1° la communication aux juges à raison desquels le renvoi est demandé , pour faire , dans un délai fixe , leur déclaration au bas de l'expédition du jugement; a° la communication au ministère public; 3° le rapport, à jour indiqué, par l'un des juges nommés par ledit jugement.
Page 83 - En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, ils pourront être assignés à trois jours, sans préliminaire de conciliation...