Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... Bruxelles , 13 janvier 1858 ( Pas . 1858. 330 ) . — Lorsqu'il est avéré par l'instruction du procès qu'une société commerciale constituée en pays étranger se trouve continuée au fond , quoique sous une nouvelle forme , par une société ...
... Bruxelles , 13 janvier 1858 ( Pas . 1858. 330 ) . — Lorsqu'il est avéré par l'instruction du procès qu'une société commerciale constituée en pays étranger se trouve continuée au fond , quoique sous une nouvelle forme , par une société ...
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... requête des acquéreurs des biens , doit être admise . Bruxelles , 6 avril 1850 ( Pas . 1852. 162 ) . [ ÉD . B. ] par la chambre civile de la cour de cassation , 40 Q. 262 ter - 262 sexies . DES TRIBUNAUX INFÉRIEURS . - - - ART . 59 .
... requête des acquéreurs des biens , doit être admise . Bruxelles , 6 avril 1850 ( Pas . 1852. 162 ) . [ ÉD . B. ] par la chambre civile de la cour de cassation , 40 Q. 262 ter - 262 sexies . DES TRIBUNAUX INFÉRIEURS . - - - ART . 59 .
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Guillaume Louis Julien Carré. qu'un arrêt de la cour de Bruxelles , du 3 novem- bre 1857 ( Pas . , 1858 , p . 223 ) ... Bruxelles , 9 déc . 1853 ( Pas . 1855. 245 ) . [ Ed . B. ] --- faut de payement du prix ; et par la 42 Q. 264 - bis ...
Guillaume Louis Julien Carré. qu'un arrêt de la cour de Bruxelles , du 3 novem- bre 1857 ( Pas . , 1858 , p . 223 ) ... Bruxelles , 9 déc . 1853 ( Pas . 1855. 245 ) . [ Ed . B. ] --- faut de payement du prix ; et par la 42 Q. 264 - bis ...
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... Bruxelles , 1er février 1858 ( Pas . 1859. 223 ) . - Les sociétés régies par un conseil d'administration n'agissent en justice qu'à la diligence de ce conseil . - Aussi longtemps qu'il n'a pas été révoqué et remplacé , ce con- seil ...
... Bruxelles , 1er février 1858 ( Pas . 1859. 223 ) . - Les sociétés régies par un conseil d'administration n'agissent en justice qu'à la diligence de ce conseil . - Aussi longtemps qu'il n'a pas été révoqué et remplacé , ce con- seil ...
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... Bruxelles , 27 juillet 1855 ( Pas . 1856. 195 ) . - Il appartient à tout membre d'une société anonyme d'agrément de poursuivre en justice la nullité de l'aliéna- tion de l'établissement social , effectuée par la direction , qu'il ...
... Bruxelles , 27 juillet 1855 ( Pas . 1856. 195 ) . - Il appartient à tout membre d'une société anonyme d'agrément de poursuivre en justice la nullité de l'aliéna- tion de l'établissement social , effectuée par la direction , qu'il ...
Common terms and phrases
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