Bulletin des lois, Volume 44 |
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Page 29
Considérant qu ' il importe d ' obvier à ce que des étrangers qui auraient obtenu
des adjudications dans les matières pour lesquelles il y a , d ' après notre décret
du 22 juillet 1806 , recours à notre Conseil d ' état , ne puissent , par une ...
Considérant qu ' il importe d ' obvier à ce que des étrangers qui auraient obtenu
des adjudications dans les matières pour lesquelles il y a , d ' après notre décret
du 22 juillet 1806 , recours à notre Conseil d ' état , ne puissent , par une ...
Page 67
où il avait été conduit , ne sera puni , en arrivant au dépôt général , que d ' un
mois de prison . Celui qui n ' aura rejoint qu ' après le départ du détachement , ou
qui aura été arrêté après son évasion , sera toujours déposé à la prison pendant
...
où il avait été conduit , ne sera puni , en arrivant au dépôt général , que d ' un
mois de prison . Celui qui n ' aura rejoint qu ' après le départ du détachement , ou
qui aura été arrêté après son évasion , sera toujours déposé à la prison pendant
...
Page 85
En cas de déchéance de la part des acquéreurs , quels que soient les biens par
eux acquis , d ' annuller les baux consentis par eux ou leur command , s ' ils sont
au - dessous du prix stipulé par les derniers baux ; Considérant sur le premier ...
En cas de déchéance de la part des acquéreurs , quels que soient les biens par
eux acquis , d ' annuller les baux consentis par eux ou leur command , s ' ils sont
au - dessous du prix stipulé par les derniers baux ; Considérant sur le premier ...
Page 86
Que l ' article 22 de la loi du 16 brumaire an III , qui défend aux acquéreurs de
maisons , usines , bois - futaie et boistaillis , de faire aucune coupe ou démolition
avant d ' avoir soldé le prix entier de la vente , ' et ce , à peine d ' exigibilité de ce
...
Que l ' article 22 de la loi du 16 brumaire an III , qui défend aux acquéreurs de
maisons , usines , bois - futaie et boistaillis , de faire aucune coupe ou démolition
avant d ' avoir soldé le prix entier de la vente , ' et ce , à peine d ' exigibilité de ce
...
Page 97
seront transmises par le inaire du domicile du pétitionnaire au préfet , qui les
adressera , avec son avis , à notre grandjuge ministre de la justice . 3 . Notre
grand - juge ministre de la justice est chargé de l ' exécution de notre présent
décret .
seront transmises par le inaire du domicile du pétitionnaire au préfet , qui les
adressera , avec son avis , à notre grandjuge ministre de la justice . 3 . Notre
grand - juge ministre de la justice est chargé de l ' exécution de notre présent
décret .
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année arrêté articles aura autorise l'acceptation AVONS DÉCRÉTÉ Avril Bulletin des lois bureau caisse cent centimes chargés cinq commune compte CONFÉDÉ conforme Conseil d'état cours d'après D'ITALIE date déclaration DÉCRET IMPÉRIAL DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS délai demande départemens département dépenses dépôt de mendicité dernier dispositions domaine donation donner dressé EMPEREUR entendu établi faculté Février finances fixe fonds former garde général Gouvernement grand-juge ministre IMPÉRIAL qui autorise Janvier jour juge jusqu'à justice l'article l'Empereur l'exécution du présent l'hospice l'offre l'un lettres lieu maire maison Majesté majorat MARET Mars membre militaires mille ministre de l'intérieur Ministre Secrétaire d'état mois municipale Nièvre nommé objets ordonné paiement palais des Tuileries particulier pauvres pensions police portant pourra pourront préfet premier présent décret président PROTECTEUR prud'hommes public publication rapport RATION DU RHIN régie réglement relatif rente réunis s'il Sénat sera seront signé HUGUES B Signé NAPOLÉON somme suit suivant tenue terre titre trésor tribunaux
Popular passages
Page 43 - Toscane en grande dignité de l'Empire. Du 2. Mars 1809. • NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les .constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE , et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, à tous présens et à venir, SALUT. Le Sénat, après avoir entendu les orateurs du Conseil
Page 181 - NAPOLÉON, par'la grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE , et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, à tous présens et à venir, SALUT. Le Sénat, après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état, a décrété et nous ORDONNONS ce qui suit : ' . EXTRAIT des Registres du Sénat conservateur, du
Page 295 - Au camp impérial d'Ebersdorf, le 4 Juin 1809. NAPOLÉON, EMPEREUR DES' FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur; Notre Conseil d'état entendu, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: TITRE I.
Page 170 - et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné en notre
Page 231 - CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa -Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , tendant à Faire statuer sur la question de savoir s'il convient d'affranchir de l'impôt du sel celui employé à la fabrication des produits chimiques , tels que la soude,
Page 183 - revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné en notre
Page 212 - NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ; Notre Conseil d'état entendu, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : TITRE I.
Page 303 - Juin 1809. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ; Vu la loi du 18 mars 1806, portant création des conseils de prud'hommes ; Notre Conseil
Page 141 - renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, présentant la question de savoir si les troupes faisant le service des batteries de la côte ont sur les
Page 242 - Au camp impérial d'Ebersdorf, le 4 Juin 1809. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN; Sur le rapport de notre ministre des finances ; Notre Conseil d'état entendu, Nous AVONS DÉCRÉTÉ