Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de la marine et des coloniesImprimerie royale, 1827 - France |
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... Code de procédure civile . Les demandeurs soutenaient , en troisième lieu , que l'arrêt attaqué contient encore un excès de pouvoir , en ce qu'il aurait violé toutes les dispositions du Code de procédure relatives aux enquêtes ...
... Code de procédure civile . Les demandeurs soutenaient , en troisième lieu , que l'arrêt attaqué contient encore un excès de pouvoir , en ce qu'il aurait violé toutes les dispositions du Code de procédure relatives aux enquêtes ...
Page 328
... Code civil , et en se conformant aux règles prescrites à cet égard . § . 2. Il se fait rendre compte de l'état des églises et des lieux de sépulture , de la situation des fonds des fabriques et de leur emploi . S. 3 ( * ) . II propose ...
... Code civil , et en se conformant aux règles prescrites à cet égard . § . 2. Il se fait rendre compte de l'état des églises et des lieux de sépulture , de la situation des fonds des fabriques et de leur emploi . S. 3 ( * ) . II propose ...
Page 377
... Code seront adres- sés au ministre de la marine , au fur et à mesure qu'ils seront rédigés , et ne pourront être mis à exécution qu'après avoir été revêtus de notre approbation . CHAPITRE IV . • Des Conseillers coloniaux et de leurs ...
... Code seront adres- sés au ministre de la marine , au fur et à mesure qu'ils seront rédigés , et ne pourront être mis à exécution qu'après avoir été revêtus de notre approbation . CHAPITRE IV . • Des Conseillers coloniaux et de leurs ...
Page 398
... Code pénal . 5. Les peines portées par la présente loi sont indépen- dantes de celles qui doivent être prononcées conformément au Code pénal pour les autres crimes ou délits qui auraient été commis à bord du navire . 6. La loi du 15 ...
... Code pénal . 5. Les peines portées par la présente loi sont indépen- dantes de celles qui doivent être prononcées conformément au Code pénal pour les autres crimes ou délits qui auraient été commis à bord du navire . 6. La loi du 15 ...
Page 403
... Code forestier , et qui nomme les membres de cette commission . Paris , le 21 Mai 1827 . CHARLES , par la grâce de Dieu , ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE , Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances 27 * ( 403 )
... Code forestier , et qui nomme les membres de cette commission . Paris , le 21 Mai 1827 . CHARLES , par la grâce de Dieu , ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE , Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances 27 * ( 403 )
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Common terms and phrases
adjudications administrateurs agens agens forestiers amende Ariége articles auront autorise AVONS ORDONNÉ banque bâtimens bois et forêts brevet d'invention caisse CANTONS capitaine de frégate certificat CHABROL chargé de l'exécution château de Saint-Cloud château des Tuileries chef Code forestier colonies est chargé commissaire conformément conseil d'amirauté conseil général conseil privé conseiller d'état consul contraventions contrôleur d'état au département délits délivré demande d'un brevet départemens dépenses directeur général dispositions établissemens publics frais gardes gouverneur grade Guadeloupe idem ingénieur Inscription maritime janvier Jean-Baptiste jour du mois jugemens l'administration forestière l'agent forestier l'article l'ordonnance royale LATION lieutenans mandats marine maritime mars militaire ministre des finances ministre secrétaire d'état nance NAVARRE navire nomme officiers ORDONNÉ et ORDONNONS paiement Pair POPU ports pourront préfet préfet maritime présente ordonnance président procès-verbal propriétaires RÉCAPITULATION réglemens règne le troisième relatifs SECTION sera seront service sieur Signé CHARLES solde sous-commissaire suppléans tion titre traite des noirs tribunaux
Popular passages
Page 652 - ... compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement , s'il était prononcé , et le montant des amendes , restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit, (F.
Page 661 - ... tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en. mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder...
Page 528 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.
Page 541 - LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT.
Page 658 - Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice.
Page 646 - L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts , sauf l'exception mentionnée en l'article 87.
Page 648 - seront , sous peine de nullité, enregistrés dans les quatre » jours qui suivront celui de l'affirmation , ou celui de la clôture » du procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. » L'enregistrement s'en fera en débet.
Page 624 - Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée...
Page 652 - Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour.
Page 544 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions.