Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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... Code forestier a été invoqué comme contraire à cette opinion ; il porte , en effet : « Les propriétaires qui voudront avoir , pour la conservation de leurs bois , des gardes particuliers , devront les faire agréer par le sous - préfet ...
... Code forestier a été invoqué comme contraire à cette opinion ; il porte , en effet : « Les propriétaires qui voudront avoir , pour la conservation de leurs bois , des gardes particuliers , devront les faire agréer par le sous - préfet ...
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... Code forestier indique comment se fait cette reconnaissance , par l'enregistrement au greffe de l'acte de prestation de serment et de la com- mission . On voit , par l'article 160 , que le législateur dans cet article assimile à la ...
... Code forestier indique comment se fait cette reconnaissance , par l'enregistrement au greffe de l'acte de prestation de serment et de la com- mission . On voit , par l'article 160 , que le législateur dans cet article assimile à la ...
Page 18
... Code de procédure classe les causes concernant les do- maines parmi celles qui doivent être communiquées au ministère public ; que cette prescription serait inexécutable si elles pouvaient être portées devant les Tribunaux de commerce ...
... Code de procédure classe les causes concernant les do- maines parmi celles qui doivent être communiquées au ministère public ; que cette prescription serait inexécutable si elles pouvaient être portées devant les Tribunaux de commerce ...
Page 19
... Code civil et 576 du Code de commerce ; - Que la revendication de l'administration de l'enregistre- ment est donc justifiée ; Par ces motifs , Se déclare compétent ; Dé- clare Combault et Vautier , ès noms , mal fondés dans leur ...
... Code civil et 576 du Code de commerce ; - Que la revendication de l'administration de l'enregistre- ment est donc justifiée ; Par ces motifs , Se déclare compétent ; Dé- clare Combault et Vautier , ès noms , mal fondés dans leur ...
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... Code de commerce , notamment les articles 551 et 635 , qui déterminent la compétence des Tribunaux de commerce en matière de faillite ; Au fond : Adoptant les motifs des premiers juges ; Mettant l'appel à néant , sans s'arrêter à l ...
... Code de commerce , notamment les articles 551 et 635 , qui déterminent la compétence des Tribunaux de commerce en matière de faillite ; Au fond : Adoptant les motifs des premiers juges ; Mettant l'appel à néant , sans s'arrêter à l ...
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administrative agents forestiers arrêté préfectoral articles Attendu autorisé battues bois cantonnement cause Censeau cerfs chasseurs chiens Code d'instruction criminelle Code forestier Combault commission communaux communes condamnation conseil d'Etat conseil municipal conservation des terrains Considérant Cour de cassation Cyprien GIRERD déclaration d'utilité publique décret défrichement délibération demande dépaissance destruction discussion dispositions dommages-intérêts effet établissements publics exécuter gazonnement général gibier habitants indemnité intérêts jouissance jugement juillet jurisprudence l'administration des forêts l'administration forestière l'arrêté l'article 1er l'article 9 l'expropriation l'honorable l'indemnité l'intérêt public législateur lieutenant de louveterie lois louveterie maire ment messieurs mesures ministre mise en défens MONSIEUR LE CONSERVATEUR motifs nécessaire périmètres pigeons ramiers pré préfet prescription présente loi PRÉSIDENT prévenus principe procès-verbal projet de loi projet du gouvernement propose propriétaire propriété question rapporteur reboisement réglementation des pâturages règles réparations restauration résulte s'agit sanglier Sénat sera seront seulement sous-secrétaire d'Etat spéciale subventions terrains en montagne tion torrents travaux