Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... Code civil et par l'art . 855 du Code de proc . , ait été faite ? Ne pourra - t - il pas au contraire y suppléer , soit par un acte passé devant notaire , dans lequel des amis et voisins attesteraient qu'il a atteint ou passé sa ...
... Code civil et par l'art . 855 du Code de proc . , ait été faite ? Ne pourra - t - il pas au contraire y suppléer , soit par un acte passé devant notaire , dans lequel des amis et voisins attesteraient qu'il a atteint ou passé sa ...
Page 86
... Code ne l'assujettit aux obligations prescrites par l'art . 804 , et ne le dispense d'aucune des for- malités préalables à l'emprisonnement . [ Les expressions dont se sert l'art . 31 de la loi du 17 avril detruisent l'unique objection ...
... Code ne l'assujettit aux obligations prescrites par l'art . 804 , et ne le dispense d'aucune des for- malités préalables à l'emprisonnement . [ Les expressions dont se sert l'art . 31 de la loi du 17 avril detruisent l'unique objection ...
Page 115
... Code , le législa- teur a établi les règles et les formalités de cette procédure que nous avons appelée judi- ciaire ( 1 ) , parce qu'elle a pour objet tout ce qu'il est nécessaire de faire ou d'observer , afin d'obtenir et de mettre à ...
... Code , le législa- teur a établi les règles et les formalités de cette procédure que nous avons appelée judi- ciaire ( 1 ) , parce qu'elle a pour objet tout ce qu'il est nécessaire de faire ou d'observer , afin d'obtenir et de mettre à ...
Page 117
... Code civil ; nous n'ajouterons ici que le texte de ces articles qui forment le prolégo - point libérés . mène du titre du Code de procédure : Art . 1257. Lorsque le créancier refuse de recevoir you payement , le débiteur peut lui faire ...
... Code civil ; nous n'ajouterons ici que le texte de ces articles qui forment le prolégo - point libérés . mène du titre du Code de procédure : Art . 1257. Lorsque le créancier refuse de recevoir you payement , le débiteur peut lui faire ...
Page 123
... Code proc . civ . Ce rem- boursement ne pourrait plus , en conséquence , être ordonné par un jugement rendu sur simple requête , comme s'en plaignait alors le directeur général de la caisse d'amortisse- ment . ] [ 2786 bis . La ...
... Code proc . civ . Ce rem- boursement ne pourrait plus , en conséquence , être ordonné par un jugement rendu sur simple requête , comme s'en plaignait alors le directeur général de la caisse d'amortisse- ment . ] [ 2786 bis . La ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente