Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... Code civ .; c'est ce qui résulte des dispositions mêmes de l'art . 2186 , C ... Code , qu'autant qu'elle était ordonnée par justice . Ce n'était pourtant pas une ... civil , que le créancier fùt appelé à une consignation précédée d'offres ...
... Code civ .; c'est ce qui résulte des dispositions mêmes de l'art . 2186 , C ... Code , qu'autant qu'elle était ordonnée par justice . Ce n'était pourtant pas une ... civil , que le créancier fùt appelé à une consignation précédée d'offres ...
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... Code civil ne dit pas que les offres ne pourront être faites qu'à la per- sonne du créancier , il dit qu'elles doivent être faites à personne ou à domicile ; l'art . 68 , Code proc . civ . , dit également que tous exploits se- ront ...
... Code civil ne dit pas que les offres ne pourront être faites qu'à la per- sonne du créancier , il dit qu'elles doivent être faites à personne ou à domicile ; l'art . 68 , Code proc . civ . , dit également que tous exploits se- ront ...
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... Code civil décide tex- tuellement que les intérêts sont dus jusqu'au jour du dépôt , et que les offres , quoique décla- rées valables , ne pouvant éteindre la dette , ne peuvent non plus arrêter le cours des intérêts , jusqu'à la ...
... Code civil décide tex- tuellement que les intérêts sont dus jusqu'au jour du dépôt , et que les offres , quoique décla- rées valables , ne pouvant éteindre la dette , ne peuvent non plus arrêter le cours des intérêts , jusqu'à la ...
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... Code proc . civ . , portant que le tri- bunal , en déclarant les offres valables , ordon- nera que , faute au ... civil par le Code de procédure , l'a fait cette fois sans l'exprimer dans les motifs , ou du moins par une disposi- tion ...
... Code proc . civ . , portant que le tri- bunal , en déclarant les offres valables , ordon- nera que , faute au ... civil par le Code de procédure , l'a fait cette fois sans l'exprimer dans les motifs , ou du moins par une disposi- tion ...
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... Code civil présentait d'avance . Il faut donc , en toute procédure d'offres ou de consigna- | tion , ne pas oublier de conférer les dispositions de ces deux Codes . [ Voy . supra , liv . ler , tit . Ier , sur l'art . 812 , nos additions ...
... Code civil présentait d'avance . Il faut donc , en toute procédure d'offres ou de consigna- | tion , ne pas oublier de conférer les dispositions de ces deux Codes . [ Voy . supra , liv . ler , tit . Ier , sur l'art . 812 , nos additions ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente