Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... Code civil , se proposaient d'y insérer un livre inti- tulé des Actions , dans lequel la procédure eût été comprise , comme l'espèce l'est dans le genre , et où se fussent réunies toutes les au- tres actions judiciaires . Si ce premier ...
... Code civil , se proposaient d'y insérer un livre inti- tulé des Actions , dans lequel la procédure eût été comprise , comme l'espèce l'est dans le genre , et où se fussent réunies toutes les au- tres actions judiciaires . Si ce premier ...
Page 116
... CODE CIVIL , AUTRES QUE CELLES QUI CONCERNENT LES SUCCES- SIONS . TITRE PREMIER . DES OFFRES DE PAYEMENT ET DE LA CONSIGNATION . : Nous écartons , comme l'avait fait notre savant mai- tre. juridiction volontaire , et n'entrent dans les ...
... CODE CIVIL , AUTRES QUE CELLES QUI CONCERNENT LES SUCCES- SIONS . TITRE PREMIER . DES OFFRES DE PAYEMENT ET DE LA CONSIGNATION . : Nous écartons , comme l'avait fait notre savant mai- tre. juridiction volontaire , et n'entrent dans les ...
Page 117
... Code civil ; nous n'ajouterons ici que le texte de ces articles qui forment le prolégo - point libérés . mène du titre du Code de procédure : Art . 1257. Lorsque le créancier refuse de recevoir you payement , le débiteur peut lui faire ...
... Code civil ; nous n'ajouterons ici que le texte de ces articles qui forment le prolégo - point libérés . mène du titre du Code de procédure : Art . 1257. Lorsque le créancier refuse de recevoir you payement , le débiteur peut lui faire ...
Page 118
... Code civil , il doit être fait par un officier ministériel ayant caractère pour ces sortes d'actes . mentateurs du Code de procédure le supposent . Delvincourt , dans ses Institutes , t . 2 , p . 287 , aux notes , le dit formellement ...
... Code civil , il doit être fait par un officier ministériel ayant caractère pour ces sortes d'actes . mentateurs du Code de procédure le supposent . Delvincourt , dans ses Institutes , t . 2 , p . 287 , aux notes , le dit formellement ...
Page 122
... Code civil . ( Poitiers , 14 juill . 1819. ) ] [ 2785 quater . La réponse que l'huissier clare lui avoir été faite , dans son proces verbal d'offres , est - elle authentiquement constatée , et fait - elle foi jusqu'à inscrip- tion de ...
... Code civil . ( Poitiers , 14 juill . 1819. ) ] [ 2785 quater . La réponse que l'huissier clare lui avoir été faite , dans son proces verbal d'offres , est - elle authentiquement constatée , et fait - elle foi jusqu'à inscrip- tion de ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente