Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... Code forestier . Il ne saurait exister aucun doute à cet égard en effet , les poursuites sont intentées dans la même forme par les agents forestiers et le droit de transaction s'exerce dans des condi- tions identiques . << Au cas ...
... Code forestier . Il ne saurait exister aucun doute à cet égard en effet , les poursuites sont intentées dans la même forme par les agents forestiers et le droit de transaction s'exerce dans des condi- tions identiques . << Au cas ...
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... forestier , rentre dans la catégorie des délits et contraventions sur la poursuite desquels l'Administration des forêts a le droit de transiger avant com- me après jugement définitif , aux termes de l'art . 159 du Code forestier ...
... forestier , rentre dans la catégorie des délits et contraventions sur la poursuite desquels l'Administration des forêts a le droit de transiger avant com- me après jugement définitif , aux termes de l'art . 159 du Code forestier ...
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... Code forestier , mais statué en même temps qu'il serait sursis à l'exécution de la condamna- tion à 5 fr . d'amende par application de l'article 1er de la loi du 26 mars 1891 . L'Administration des forêts ayant interjeté appel de ce ...
... Code forestier , mais statué en même temps qu'il serait sursis à l'exécution de la condamna- tion à 5 fr . d'amende par application de l'article 1er de la loi du 26 mars 1891 . L'Administration des forêts ayant interjeté appel de ce ...
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... forestiers communaux de l'arron- dissement de Gray ; Vu l'avis favorable émis par le Conseil général , dans sa séance du 23 août dernier ; Vu le Code forestier ; Vu le décret du 25 mai 1852 , l'arrêté ministériel du 3 mai 1852 et la ...
... forestiers communaux de l'arron- dissement de Gray ; Vu l'avis favorable émis par le Conseil général , dans sa séance du 23 août dernier ; Vu le Code forestier ; Vu le décret du 25 mai 1852 , l'arrêté ministériel du 3 mai 1852 et la ...
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... Code forestier aux termes duquelles plantations du bois dans les landes sont exemptes de tout impôt pendant trente ans , et subsidiairement sur l'art . 116 de la loi du 3 frimaire an VII , ainsi conçu : « Le revenu im- posable des ...
... Code forestier aux termes duquelles plantations du bois dans les landes sont exemptes de tout impôt pendant trente ans , et subsidiairement sur l'art . 116 de la loi du 3 frimaire an VII , ainsi conçu : « Le revenu im- posable des ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal