Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
From inside the book
Results 11-15 of 21
Page 60
... été procédé en vertu de ce jugement ; Evoquant , et statuant au fond : Condamne le syndicat des ouvriers tourneurs en cuivre de Lyon , représenté par M. Morin , secrétaire faisant fonctions de président , 60 REVUE DES EAUX ET FORÊTS.
... été procédé en vertu de ce jugement ; Evoquant , et statuant au fond : Condamne le syndicat des ouvriers tourneurs en cuivre de Lyon , représenté par M. Morin , secrétaire faisant fonctions de président , 60 REVUE DES EAUX ET FORÊTS.
Page 61
... Condamne le syndicat en tous les dépens de première instance et d'appel . Note . La jurisprudence est définitivement fixée en ce sens : V. conf . Lyon , 2 mars 1894 ( Guz . Pal . 94.2.393 ) et la note avec les renvois à la jurisprudence ...
... Condamne le syndicat en tous les dépens de première instance et d'appel . Note . La jurisprudence est définitivement fixée en ce sens : V. conf . Lyon , 2 mars 1894 ( Guz . Pal . 94.2.393 ) et la note avec les renvois à la jurisprudence ...
Page 64
... Condamne la chambre syndicale des mouleurs en fonte du département de la Seine à lui payer la somme de 3.000 francs de dommages - intérêts ; Rejette le surplus de ses conclusions ; Condamne la chambre syndicale aux dépens . Mes ...
... Condamne la chambre syndicale des mouleurs en fonte du département de la Seine à lui payer la somme de 3.000 francs de dommages - intérêts ; Rejette le surplus de ses conclusions ; Condamne la chambre syndicale aux dépens . Mes ...
Page 71
... condamné la prétention , alors émise par l'Administration de l'En- registrement , de refuser l'application de l'article 6 de la loi de pluviôse à la vente d'un mobilier communal faite par le maire de la ville de Colmar ; Attendu qu'il ...
... condamné la prétention , alors émise par l'Administration de l'En- registrement , de refuser l'application de l'article 6 de la loi de pluviôse à la vente d'un mobilier communal faite par le maire de la ville de Colmar ; Attendu qu'il ...
Page 75
... condamne chacun et solidairement en 50 francs d'amende , et tous deux solidairement aux dépens , etc. OBSERVATION . Voir en sens contraire : Tribunal correctionnel de Mamers , 2 juin 1875 ; Giraudeau , Lelièvre et Soudée , La Chasse ...
... condamne chacun et solidairement en 50 francs d'amende , et tous deux solidairement aux dépens , etc. OBSERVATION . Voir en sens contraire : Tribunal correctionnel de Mamers , 2 juin 1875 ; Giraudeau , Lelièvre et Soudée , La Chasse ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal