Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens . - Présidence de M. Hua . M. Chérot , subst . du proc . gén . boul et Ledert , av . - M. Re- Note . Jugé à maintes reprises dans le même sens que le propriétaire d'un fonds qui use , pour l ...
... Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens . - Présidence de M. Hua . M. Chérot , subst . du proc . gén . boul et Ledert , av . - M. Re- Note . Jugé à maintes reprises dans le même sens que le propriétaire d'un fonds qui use , pour l ...
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... délit de pâturage d'une vache dans la forêt domaniale de Bellebranche , le tribunal de Château - Gontier avait , par jugement du 23 octobre 1895 , condamné le prévenu à 5 fr . d'amende et à LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE 27.
... délit de pâturage d'une vache dans la forêt domaniale de Bellebranche , le tribunal de Château - Gontier avait , par jugement du 23 octobre 1895 , condamné le prévenu à 5 fr . d'amende et à LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE 27.
Page 28
recueil périodique et critique. condamné le prévenu à 5 fr . d'amende et à 5 fr . de dommages - intérêts en vertu des ... Condamne le prévenu aux dépens d'appel liquidés à 15 fr . 16 ; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps ...
recueil périodique et critique. condamné le prévenu à 5 fr . d'amende et à 5 fr . de dommages - intérêts en vertu des ... Condamne le prévenu aux dépens d'appel liquidés à 15 fr . 16 ; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps ...
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... art . 194 C. instr . crim . , condamne l'appelant en tous les dépens . >> M. le marquis de Talhouët s'est pourvu en cassation contre cet arrêt , pour violation des règles de la compétence et fausse application 36 REVUE DES EAUX ET FORÊTS.
... art . 194 C. instr . crim . , condamne l'appelant en tous les dépens . >> M. le marquis de Talhouët s'est pourvu en cassation contre cet arrêt , pour violation des règles de la compétence et fausse application 36 REVUE DES EAUX ET FORÊTS.
Page 41
... Condamne de Russon , Cordelet et Hubé à 25 francs d'amende chacun et soli- dairement tous trois à 100 francs de dommages - intérêts envers de Talhouët ; Condamne la partie civile en tous les dépens , y compris ceux exposés devant la ...
... Condamne de Russon , Cordelet et Hubé à 25 francs d'amende chacun et soli- dairement tous trois à 100 francs de dommages - intérêts envers de Talhouët ; Condamne la partie civile en tous les dépens , y compris ceux exposés devant la ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal