Legislation appliquee des etablissements industriels ...Dalmont, 1858 |
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... Conseil de préfecture . « S'il y a des oppositions , dit l'article 4 du décret de 1810 , le Conseil de préfecture donnera son avis , sauf la décision du Conseil d'Etat . » C'est bien d'un simple avis qu'il s'agit ici , et non d'un acte ...
... Conseil de préfecture . « S'il y a des oppositions , dit l'article 4 du décret de 1810 , le Conseil de préfecture donnera son avis , sauf la décision du Conseil d'Etat . » C'est bien d'un simple avis qu'il s'agit ici , et non d'un acte ...
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... Conseil d'Etat que l'impétrant doit se pour- voir contre l'arrêté préfectoral portant rejet de sa demande ou qui ne l'admettrait qu'à des conditions trop onéreuses ; — que c'est devant le Conseil de préfecture que les tiers intéressés ...
... Conseil d'Etat que l'impétrant doit se pour- voir contre l'arrêté préfectoral portant rejet de sa demande ou qui ne l'admettrait qu'à des conditions trop onéreuses ; — que c'est devant le Conseil de préfecture que les tiers intéressés ...
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... Ce se- rait donc mal s'engager que de vouloir , en matière d'établisse- ments nuisibles , se pourvoir contre les décisions préfecto- rales devant le ministre du commerce plutôt que devant le Conseil d'Etat ou devant le Conseil de ...
... Ce se- rait donc mal s'engager que de vouloir , en matière d'établisse- ments nuisibles , se pourvoir contre les décisions préfecto- rales devant le ministre du commerce plutôt que devant le Conseil d'Etat ou devant le Conseil de ...
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... Conseil d'Etat , pour toutes parties intéressées . S'il y a opposition , il y sera statué par le Conseil de préfecture , sauf le recours au Conseil d'Etat . » > Après avoir longtemps hésité et varié sur le sens de cette disposition , la ...
... Conseil d'Etat , pour toutes parties intéressées . S'il y a opposition , il y sera statué par le Conseil de préfecture , sauf le recours au Conseil d'Etat . » > Après avoir longtemps hésité et varié sur le sens de cette disposition , la ...
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... Conseil de préfecture . Elle se produi- rait également , et avec la même efficacité , au moyen d'une in- tervention dans la demande en annulation ou en modification que l'impétrant adresse au Conseil d'Etat . En pareil cas , elle est ...
... Conseil de préfecture . Elle se produi- rait également , et avec la même efficacité , au moyen d'une in- tervention dans la demande en annulation ou en modification que l'impétrant adresse au Conseil d'Etat . En pareil cas , elle est ...
Contents
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Common terms and phrases
14 janvier 15 octobre 1re classe 25 mars 2º classe 9 février administrative appareils arrêt article ateliers dangereux blissements canaux Cass chaudières à vapeur Code Napoléon conditions Conseil d'Etat Conseil de préfecture contravention cours d'eau curage d'eau non navigables danger du feu Daviel décision décret de 1810 décret du 15 devant le Conseil dispositions dommage éta établissements dangereux établissements industriels étoupilles Fabriques fumée général héritage hydrogène inconvénients indus industries insalubres ou incommodes intérêts généraux juillet l'administration l'article l'autorisation l'autorité l'eau l'établissement l'exploitation l'industrie l'ordonnance de 1815 légale législation locaux machines à vapeur maire manufactures matières Mauvaise odeur ment mesures mètres ministre moulins à vent navigables ni flottables nuisibles Odeur désagréable Odeur très-désagréable ordonnance de police précité préfet préjudice première classe prescription propriétaire propriété règlements résulte riverains salubrité publiques sera seront Serrigny sieur suppression sûreté tion Très-peu d'inconvénients tribunaux triperie troisième classe usage usines voisinage
Popular passages
Page 14 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 8 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 301 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 256 - S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété...
Page 439 - Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment deces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.
Page 237 - Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à. la charge d'une juste et préalable indemnité.
Page 170 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 137 - Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non, Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, Y adosser une étable, Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages...
Page 28 - La seconde, les manufactures et ateliers dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage...
Page 241 - Enfin, les juges de paix connaissent encore, à charge d'appel : 1° des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2...