Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 14Bureau de la Revue des eaux et forêts, 1888 - Fishery law and legislation |
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... Considérant que le bail du 3 février 1881 , tout en étant l'instrument destiné à constater l'existence d'un contrat civil , doit être rangé , quant à sa confection , dans la classe des actes administratifs ; qu'en effet , en procédant à ...
... Considérant que le bail du 3 février 1881 , tout en étant l'instrument destiné à constater l'existence d'un contrat civil , doit être rangé , quant à sa confection , dans la classe des actes administratifs ; qu'en effet , en procédant à ...
Page 80
... considérant de l'arrêt de la Cour de cassation , que n'expliquent peut - être pas suffisamment les termes de l'arrêt attaqué , répond à une partie des conclusions prises par le s ' Gaulet devant la Cour d'appel et dont le rejet , d ...
... considérant de l'arrêt de la Cour de cassation , que n'expliquent peut - être pas suffisamment les termes de l'arrêt attaqué , répond à une partie des conclusions prises par le s ' Gaulet devant la Cour d'appel et dont le rejet , d ...
Page 82
... Considérant que Le Liard a régulièrement interjeté appel du jugement du tribunal de Versailles , qui l'a condamné , à la date du 13 novem- bre 1886 , pour délit de chasse ; Que , cité à l'audience de la Cour du 3 janvier 1887 , pour ...
... Considérant que Le Liard a régulièrement interjeté appel du jugement du tribunal de Versailles , qui l'a condamné , à la date du 13 novem- bre 1886 , pour délit de chasse ; Que , cité à l'audience de la Cour du 3 janvier 1887 , pour ...
Page 99
... Considérant que cette décision ne saurait s'appliquer à la propriété du de- mandeur ; qu'en effet la présence des cailloux ne constitue aucun élément de valeur pour le terrain ; que ce qui le prouve surabondamment , c'est que la ...
... Considérant que cette décision ne saurait s'appliquer à la propriété du de- mandeur ; qu'en effet la présence des cailloux ne constitue aucun élément de valeur pour le terrain ; que ce qui le prouve surabondamment , c'est que la ...
Page 106
... apporté sur ce point aucune dérogation aux dispositions de la loi du 3 mai 1844. L'art . 90 , n . 9. de la loi du 5 avril 1884 se borne à indiquer les règles LA COUR : - - Considérant que les sieurs Meslier 106 REVUE DES EAUX ET FORÊTS.
... apporté sur ce point aucune dérogation aux dispositions de la loi du 3 mai 1844. L'art . 90 , n . 9. de la loi du 5 avril 1884 se borne à indiquer les règles LA COUR : - - Considérant que les sieurs Meslier 106 REVUE DES EAUX ET FORÊTS.
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Common terms and phrases
14 janvier 1er août adjudications administrative agents forestiers août arbres arrêt articles Attendu autorisant avril bail bêtes fauves bois communaux Bonduel cahier des charges Caisse des dépôts Cass chablis chasse chênes-lièges Circ civil Code forestier commune compétence condamné Conseil d'État conseil de préfecture conservateurs des forêts Considérant Cour de cassation déclaré décret délit délits demandeur département de Constantine dépenses dépôts et consignations Directeur des Forêts dispositions domaine dommage dommages-intérêts fermier février forêt communale forêt domaniale garde général Gastal Gaulet Haute-Marne incendies indemnités Jacquinot janvier jouissance jugement juillet juin jurisprudence l'adjudicataire l'adjudication l'Administration des forêts l'Administration forestière l'arrêt attaqué l'art l'article l'École Laruns maire Ministre de l'agriculture Ministre des finances motifs payement pêche phosphates pourvoi préfet prés Président procès-verbal produits projet de loi propriétaire reboisement régime forestier règlement responsabilité résulte Saint-Maximin séquestre sera sieur statuer sylviculture tion Trib tribunal Tribunal des conflits Valcebollère vente VIETTE Wassy
Popular passages
Page 140 - Sénat sur la question do savoir s'il entend passer à la discussion des articles. (Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1" :
Page 17 - Rapport fait au nom de la Commission du budget chargée d'examiner le projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1901 (par M.
Page 92 - ... sur le territoire ; de requérir, à l'effet de les détruire, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux; De surveiller et d'assurer l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal ; 10°...
Page 8 - Vu l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 1882, ainsi conçu : « Avant le 1er janvier 1884, l'organisation centrale de chaque ministère sera réglée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Journal officiel. Aucune modification ne pourra être apportée que dans la même forme et avec la même publicité » ; Le Conseil d'Etat entendu, Décrète : TITRE PREMIER.
Page 40 - J'ai l'honneur, monsieur le Président, si ces différentes mesures reçoivent votre haute approbation, de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint.
Page 21 - Trésor ; il pourra être affecté en tout ou en partie à la réparation du préjudice causé par les incendies. Dans ce cas, le gouverneur général dressera l'état de répartition et le notifiera aux parties lésées ; le recours au Conseil...
Page 123 - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Page 5 - Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le minisire des Colonies, Gaston DOUMERGUE.
Page 7 - A partir du 1er janvier 1889, tous les élèves de l'École nationale forestière se recruteront parmi les élèves diplômés de l'Institut national agronomique suivant le mode adopté à l'Ëcolo polytechnique pour le recrutement de ses écoles d'application. Est maintenue l'exception établie en faveur des élèves sortant de l'École polytechnique par le décret du 15 avril 1873. ART. 2.
Page 119 - Parlement un nouveau projet qui, après maintes discussions, aboutit à la loi du 4 avril 1882, sur la restauration et la conservation des terrains en montagne, en pleine application aujourd'hui.