Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
From inside the book
Results 6-10 of 18
Page 21
... considérant suivant : « Attendu que les indemnités requises ( celle du double produit , celle de dépréciation ) , sont de nature différente et doivent se cumuler , l'une toute spé- ciale se rapportant exclusivement à la dépossession et ...
... considérant suivant : « Attendu que les indemnités requises ( celle du double produit , celle de dépréciation ) , sont de nature différente et doivent se cumuler , l'une toute spé- ciale se rapportant exclusivement à la dépossession et ...
Page 23
... considérant le dit en propres termes . 2o Elle priverait de même le propriétaire du droit d'exiger cette remise , puisqu'il est indemuisé d'avance . - 3 ° En outre , les installations de la mine se modifient incessamment et avec elles ...
... considérant le dit en propres termes . 2o Elle priverait de même le propriétaire du droit d'exiger cette remise , puisqu'il est indemuisé d'avance . - 3 ° En outre , les installations de la mine se modifient incessamment et avec elles ...
Page 24
... interjeté par Lambert du jugement du Tribunal civil de Rambouillet du 23 juin 1893 : Considérant que la demande tendant à faire fixer l'exercice d'une servitude de passage dans les termes de l'art . 682 C. 24 REVUE DES EAUX ET FORÊTS.
... interjeté par Lambert du jugement du Tribunal civil de Rambouillet du 23 juin 1893 : Considérant que la demande tendant à faire fixer l'exercice d'une servitude de passage dans les termes de l'art . 682 C. 24 REVUE DES EAUX ET FORÊTS.
Page 25
... Considérant que le fonds au profit duquel la servitude est réclamée est con- tigu à deux routes forestières , lesquelles aboutissent au chemin de grande com- munication no 61 de Rambouillet à Houdan ; Considérant que si le caractère qui ...
... Considérant que le fonds au profit duquel la servitude est réclamée est con- tigu à deux routes forestières , lesquelles aboutissent au chemin de grande com- munication no 61 de Rambouillet à Houdan ; Considérant que si le caractère qui ...
Page 30
... Considérant que la réglementation proposée est destinée à améliorer la situation des agents , sans aucun surcroît de dépenses pour les communes , ARRÊTONS : ARTICLE PREMIER . Les propositions de M. le Conservateur des forêts sont ...
... Considérant que la réglementation proposée est destinée à améliorer la situation des agents , sans aucun surcroît de dépenses pour les communes , ARRÊTONS : ARTICLE PREMIER . Les propositions de M. le Conservateur des forêts sont ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal