Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... considérant que , par police du 28 mai 1818 , la Compagnie royale d'assurances avait assuré audit Kermel , propriétaire dudit na- vire , 50,000 francs sur les corps et quille , agrès , apparaux , et généralement toutes appartenances et ...
... considérant que , par police du 28 mai 1818 , la Compagnie royale d'assurances avait assuré audit Kermel , propriétaire dudit na- vire , 50,000 francs sur les corps et quille , agrès , apparaux , et généralement toutes appartenances et ...
Page 38
... Considérant que l'échouement et bris dudit navire ayant eu lieu dans le port de Saint - Malo , ledit Kermel s'est déterminé à en faire le délais - réparer . De tout quoi , ledit sieur Kermel ayant sement à ladite Compagnie , et à ...
... Considérant que l'échouement et bris dudit navire ayant eu lieu dans le port de Saint - Malo , ledit Kermel s'est déterminé à en faire le délais - réparer . De tout quoi , ledit sieur Kermel ayant sement à ladite Compagnie , et à ...
Page 43
... Considérant que , dans les cas prévus par ces articles , l'assuré est déchu de tous droits contre l'assureur , si , dans le mois , à dater du jour de ses protestations , il n'a pas formé une demande en justice ; Enfin , les demandeurs ...
... Considérant que , dans les cas prévus par ces articles , l'assuré est déchu de tous droits contre l'assureur , si , dans le mois , à dater du jour de ses protestations , il n'a pas formé une demande en justice ; Enfin , les demandeurs ...
Page 44
... considérant que par le contrat du 30 messidor an vi , le sieur Morel qui a pris possession et s'est lui - même qualifié propriétaire des immeubles y énoncés , s'est obligé des poursuites du sieur Campion ; qu'ainsi il est à servir et ...
... considérant que par le contrat du 30 messidor an vi , le sieur Morel qui a pris possession et s'est lui - même qualifié propriétaire des immeubles y énoncés , s'est obligé des poursuites du sieur Campion ; qu'ainsi il est à servir et ...
Page 59
... Considérant que la prohibition de la preuve qui couvre , dans une certaine mesure , la négli- testimoniale , portée par cette disposition , s'ap - gence du dépositaire ; c'est par cette considération plique également , et au dépôt ...
... Considérant que la prohibition de la preuve qui couvre , dans une certaine mesure , la négli- testimoniale , portée par cette disposition , s'ap - gence du dépositaire ; c'est par cette considération plique également , et au dépôt ...
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Common terms and phrases
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