Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... de son cautionnement et se le faire adjuger en tout ou en partie , même pendant qu'il exerce , et avant sa démission ou son décès ( Cour de cass . , 26 mars 1811 , 4 février 1822 ) . Dans ce cas , le titulaire est obligé de compléter ...
... de son cautionnement et se le faire adjuger en tout ou en partie , même pendant qu'il exerce , et avant sa démission ou son décès ( Cour de cass . , 26 mars 1811 , 4 février 1822 ) . Dans ce cas , le titulaire est obligé de compléter ...
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... des habitants . ( Cour de cass . 12 no- vembre 1812. ) CHARGE . Voy . Office . CHARGEMENT . Voy . Voitures . CHARITÉ ( Conseil de ) . Les juges de paix en sont membres de droit . Cependant , lorsqu'il y a plusieurs juges de paix dans ...
... des habitants . ( Cour de cass . 12 no- vembre 1812. ) CHARGE . Voy . Office . CHARGEMENT . Voy . Voitures . CHARITÉ ( Conseil de ) . Les juges de paix en sont membres de droit . Cependant , lorsqu'il y a plusieurs juges de paix dans ...
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... des armes à feu dans des vignes remplies de monde , ou dans les environs . Est donc passible de cassation le jugement qui ne punit pas les contraventions à un arrêté de ce genre . ( Cour de cass . , 27 novembre 1823. ) CHEMINÉES . L'art .
... des armes à feu dans des vignes remplies de monde , ou dans les environs . Est donc passible de cassation le jugement qui ne punit pas les contraventions à un arrêté de ce genre . ( Cour de cass . , 27 novembre 1823. ) CHEMINÉES . L'art .
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... de propriété qui peuvent en résulter , et par suite celles d'indem- nité qui en seraient la conséquence . ( Cour de cass . , 30 mars 1829 , 15 novembre 1831. ) V. Ces principes s'appliquent également aux questions de possession , car ...
... de propriété qui peuvent en résulter , et par suite celles d'indem- nité qui en seraient la conséquence . ( Cour de cass . , 30 mars 1829 , 15 novembre 1831. ) V. Ces principes s'appliquent également aux questions de possession , car ...
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... de possession respectivement invoqués . Certains actes qui , devant un titre ou ... cour de cassation intervenus pour la faire préva- loir . ( Voir entre autres ... cass . des 24 juillet 1810 , 6 juillet 1812 , et 17 mai 1820. ) IX . Le ...
... de possession respectivement invoqués . Certains actes qui , devant un titre ou ... cour de cassation intervenus pour la faire préva- loir . ( Voir entre autres ... cass . des 24 juillet 1810 , 6 juillet 1812 , et 17 mai 1820. ) IX . Le ...
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Common terms and phrases
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux