Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... ( Dalloz , t . 24 , p . 55 ) ; Brux . , 8 juin 1822 , et 19 nov . 1825 ; Metz , 8 mai 1824 ( Dalloz , t . 18 , p . 599 ) ; Rouen , 4 avril 1825 ; Paris , 25 fév . 1829 ; Brux . , 7 juin 1833 , et Agen , 19 déc . 1836 . La règle qui soumet ...
... ( Dalloz , t . 24 , p . 55 ) ; Brux . , 8 juin 1822 , et 19 nov . 1825 ; Metz , 8 mai 1824 ( Dalloz , t . 18 , p . 599 ) ; Rouen , 4 avril 1825 ; Paris , 25 fév . 1829 ; Brux . , 7 juin 1833 , et Agen , 19 déc . 1836 . La règle qui soumet ...
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... Dalloz , t . 8 , p . 269 ) , a mis à notre principe une im- portante restriction que nous ne pouvons adopter . Elle a pensé que l'appel pour incom- pétence n'est pas recevable , dans le cas où l'objet du litige est par sa valeur soumis ...
... Dalloz , t . 8 , p . 269 ) , a mis à notre principe une im- portante restriction que nous ne pouvons adopter . Elle a pensé que l'appel pour incom- pétence n'est pas recevable , dans le cas où l'objet du litige est par sa valeur soumis ...
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... Dalloz , « Qu'importe , dit Merlin , que le défendeur | t . 2 , p . 122 ; Paris , 18 mai 1809 ; Limoges , n'ait encore , à cette époque , ni constitué , ni 15 nov . 1810 ; Sirey , t . 14 , p . 388 ; Dalloz , t . 2 , pu constituer avoué ...
... Dalloz , « Qu'importe , dit Merlin , que le défendeur | t . 2 , p . 122 ; Paris , 18 mai 1809 ; Limoges , n'ait encore , à cette époque , ni constitué , ni 15 nov . 1810 ; Sirey , t . 14 , p . 388 ; Dalloz , t . 2 , pu constituer avoué ...
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... ( Dalloz , t . 2 , p . 126 ) , et de Li- donner la même solution , puisque nous avons moges , 23 juillet 1814 . dit , sur cette question , que la constitution ou la non - constitution d'un mandataire ne devait être d'aucune considération ...
... ( Dalloz , t . 2 , p . 126 ) , et de Li- donner la même solution , puisque nous avons moges , 23 juillet 1814 . dit , sur cette question , que la constitution ou la non - constitution d'un mandataire ne devait être d'aucune considération ...
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... Dalloz , t . 2 , p . 12 , à la note , et Thomine , no 507 , et que consacrent encore les arrêts des cours de Nancy , 10 jan- vier 1812 ( Sirey , t . 14 , p . 341 ; Dalloz , t . 12 , p . 348 ) , de Metz , 50 août 1821 , et de Rennes , 7 ...
... Dalloz , t . 2 , p . 12 , à la note , et Thomine , no 507 , et que consacrent encore les arrêts des cours de Nancy , 10 jan- vier 1812 ( Sirey , t . 14 , p . 341 ; Dalloz , t . 12 , p . 348 ) , de Metz , 50 août 1821 , et de Rennes , 7 ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie