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... Etats et chefs d'Etat étrangers " , Fiches juridiques suisses , 1992 , N ° 934 , at p . 26 . 18. SIA 1978 , section 14 : " ( 5 ) Section 12 above applies to proceedings against the con- stituent territories of a federal State ; and Her ...
... Etats et chefs d'Etat étrangers " , Fiches juridiques suisses , 1992 , N ° 934 , at p . 26 . 18. SIA 1978 , section 14 : " ( 5 ) Section 12 above applies to proceedings against the con- stituent territories of a federal State ; and Her ...
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... États - Unis par la constitution ou par elle interdits aux états , sont réservés auxdits états respectivement ou au peuple . Certifié : FRÉDÉRIC A. MUHLENBERG , Orateur de la Chambre des Représentans . JOHN ADAMS , Vice - Président des ...
... États - Unis par la constitution ou par elle interdits aux états , sont réservés auxdits états respectivement ou au peuple . Certifié : FRÉDÉRIC A. MUHLENBERG , Orateur de la Chambre des Représentans . JOHN ADAMS , Vice - Président des ...
Page 22
... Etats membres lors de la signature de la Convention et la situation qui pourra en résulter in futuro . Dix Etats membres sont signataires alors que deux , adoptant à l'instar des Etats - Unis la thèse de l'impossibilité d'améliorer le ...
... Etats membres lors de la signature de la Convention et la situation qui pourra en résulter in futuro . Dix Etats membres sont signataires alors que deux , adoptant à l'instar des Etats - Unis la thèse de l'impossibilité d'améliorer le ...
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... Etats adhérents . . CONTINENTS Chiffres absolus Area Chiffres absolus % Number Km3 EUROPE Etats adhérents . . . 5.289.871 97,2 365.840.564 Colonies des Etats adhér . 321 0,0 245.878 Etats non adhérents Totaux . Totaux Europe ( 1 ) 5.290 ...
... Etats adhérents . . CONTINENTS Chiffres absolus Area Chiffres absolus % Number Km3 EUROPE Etats adhérents . . . 5.289.871 97,2 365.840.564 Colonies des Etats adhér . 321 0,0 245.878 Etats non adhérents Totaux . Totaux Europe ( 1 ) 5.290 ...
Page 51
... Etat en bons du gou- vernement des Etats - Unis , et pour pourvoir au paiement de l'intérêt réduit dû , ou qui sera dû plus tard , sur les bons de l'Etat . des Fonds d'interet entre teront par la suite . de la conversion . SECTION 1. It ...
... Etat en bons du gou- vernement des Etats - Unis , et pour pourvoir au paiement de l'intérêt réduit dû , ou qui sera dû plus tard , sur les bons de l'Etat . des Fonds d'interet entre teront par la suite . de la conversion . SECTION 1. It ...
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Common terms and phrases
Alemania Allemanha Amte Article Artículo Artikel Aschaffenburg Ausgegeben zu Berlin Banknoten Beamten Beförderung Befugniß Behörden beigedrucktem Kaiserlichen Insiegel Bekanntmachung Besoldungen Bestimmungen betreffend Bevollmächtigten Bundesstaaten chemin de fer Chile Dampfschiffe desgl Deutschen Reichs deux Gouvernements Dezbr Druckschriften Eisenbahn Enschede erfolgter Zustimmung Eskadron Etats être Febr Fourage Fürst Gefeßbl Gegeben Berlin Gericht Gesetzes Gesezbl Gnaden Deutſcher Kaiſer Gottes Gnaden Deutſcher Grund Herausgegeben im Reichskanzler Ihrhove Impfung Jahre Janr Juli Juni König von Preußen Königlichen Geheimen Ober-Hofbuchdruckerei Kosten l'Union Landes Mark März Maßgabe Militärpersonen Mittelfranken Münzen Namen des Deutschen Neubau Niederbayern niederländischen Norddeutschen Bundes Novbr Oberbayern Oberfranken persönliche Ausgaben Peru porte Postverwaltung Preußen Preußischen Bank Rate Ratifikationen Regierung Reichs-Gesezbl Reichs-Gesezblatt Reichsbank Reichsbeamten Reichskanzler Reichstags Rendantur Sächliche Ausgaben Schiffe sera seront soll sowie Staaten Standesbeamten Strandvogt Summe Kap Summe Kapitel Titel Uebereinkunft Unserer Höchsteigenhändigen Unterschrift Unterfranken Unterschrift und beigedrucktem Urkundlich unter Unserer Vergütung verordnen im Namen verpflichtet Verwaltung Vorschriften Wilhelm Zustimmung des Bundesraths
Popular passages
Page 152 - Vice-Consuls ou Agents Consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation, qui auraient déserté.
Page 153 - ... auront souffertes en mer, soit qu'ils entrent dans les • , ports respectifs volontairement ou par relâche forcée, seront réglées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires de...
Page 134 - Paris le vingt-cinq février de la présente année , et voulant], en conséquence, régler d'un commun accord le nombre et la force des bâtiments légers qu'elles se sont réservé d'entretenir dans la mer Noire pour le service de leurs côtes, ont résolu de signer, dans ce but, une convention spéciale, et ont nommé à cet effet : Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies : Le sieur Alexis, comte Orloff , son...
Page 83 - Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour...
Page 79 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 83 - Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé.
Page 100 - Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt si faire se peut.
Page 151 - ... seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public, à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de l'équipage s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas, les autorités précitées se borneront à prêter tout appui aux consuls et...
Page 140 - La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation concernant les successions immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives...
Page 151 - En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, et la sûreté des marchandises, biens et effets, on observera les lois, ordonnances et règlements du pays. Les Consuls Généraux, Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires seront chargés exclusivement du maintien de l'ordre intérieur...