Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... Gand . 31 mai 1838 . 140.Br. 23 nov . 1832. 271. ( V. n . 95 ci - après . ) 41 . - L'appel du jugement qui ordonne une enquête est non recevable de la part de la partie qui a assisté à l'enquête directe et fait une con- tre - enquête ...
... Gand . 31 mai 1838 . 140.Br. 23 nov . 1832. 271. ( V. n . 95 ci - après . ) 41 . - L'appel du jugement qui ordonne une enquête est non recevable de la part de la partie qui a assisté à l'enquête directe et fait une con- tre - enquête ...
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... Gand . 25 juill . 1834 . 198 . 7 58. - L'exécution d'un arrêt ne suffit pas pour rendre un pourvoi non recevable , il faut de plus qu'il soit établi qu'elle a été pure et simple . Celui qui en conformité d'un jugement du tribu- nal de ...
... Gand . 25 juill . 1834 . 198 . 7 58. - L'exécution d'un arrêt ne suffit pas pour rendre un pourvoi non recevable , il faut de plus qu'il soit établi qu'elle a été pure et simple . Celui qui en conformité d'un jugement du tribu- nal de ...
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... Gand . 6 avril 1849. 136 . - G - ( V. n . 64. ) 71 . Celui qui a conclu au fond dans l'in- stance d'appel ne peut plus attaquer l'irrégula- rité du jugement de première instance . Liége . 18 oct . 1820. 211 . 72. Lorsque dans une ...
... Gand . 6 avril 1849. 136 . - G - ( V. n . 64. ) 71 . Celui qui a conclu au fond dans l'in- stance d'appel ne peut plus attaquer l'irrégula- rité du jugement de première instance . Liége . 18 oct . 1820. 211 . 72. Lorsque dans une ...
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... Gand . 25 juin 1837. 146 . d - La signification d'un jugement sans réserves ni protestation emporte acquiescement . Br . 5 juillet 1855. 189 . - - ― 102. La simple signification d'un jugement d'avoué à avoué , sans aucune autre ...
... Gand . 25 juin 1837. 146 . d - La signification d'un jugement sans réserves ni protestation emporte acquiescement . Br . 5 juillet 1855. 189 . - - ― 102. La simple signification d'un jugement d'avoué à avoué , sans aucune autre ...
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... Gand . 5 juin 1835. 224 . - Le principe , in antiquis verba enuntia- tiva probant , est sans application , lorsque l'é- nonciation , étrangère à l'acte qui la contient , est censée l'œuvre , non du magistrat ou du fonc- tionnaire devant ...
... Gand . 5 juin 1835. 224 . - Le principe , in antiquis verba enuntia- tiva probant , est sans application , lorsque l'é- nonciation , étrangère à l'acte qui la contient , est censée l'œuvre , non du magistrat ou du fonc- tionnaire devant ...
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