Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... Gand , 18 février 1856 ( t . LXXXIII , p . 159 , art 2936 ) , rendu en matière de saisie immobilière ; pour le cas où la bonne foi est établie , Orléans , 19 juin 1855 ( J. Av . , t . LXXX , p . 609 , art . 2231 ) . 292. Add . M ...
... Gand , 18 février 1856 ( t . LXXXIII , p . 159 , art 2936 ) , rendu en matière de saisie immobilière ; pour le cas où la bonne foi est établie , Orléans , 19 juin 1855 ( J. Av . , t . LXXX , p . 609 , art . 2231 ) . 292. Add . M ...
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... Gand , 28 fév . 1857 ( t . LXXXIII , p . 169 , art . 2940 ) . La cour de Bastia a été sévère lorsqu'elle a prononcé , le 3 août 1854 ( t . LXXX , p . 56 , art . 2016 ) , la nul- lité d'un exploit dont la copie avait été remise à un ...
... Gand , 28 fév . 1857 ( t . LXXXIII , p . 169 , art . 2940 ) . La cour de Bastia a été sévère lorsqu'elle a prononcé , le 3 août 1854 ( t . LXXX , p . 56 , art . 2016 ) , la nul- lité d'un exploit dont la copie avait été remise à un ...
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... Gand , 26 novembre 1852 ( Pas . 1855. 274 ) . -Une société dissoute est valablement assignée , pour les actes posés pendant son existence , 1o à son ancien domicile juridique 2 ° sous sa raison sociale ; 3o en la personne de ses ...
... Gand , 26 novembre 1852 ( Pas . 1855. 274 ) . -Une société dissoute est valablement assignée , pour les actes posés pendant son existence , 1o à son ancien domicile juridique 2 ° sous sa raison sociale ; 3o en la personne de ses ...
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... l'arrondissement duquel le payement doit être effectué . Gand , 2 juin 1860 ( Pas . 1860 . 272 ) . ( ED . B.J tion ou la défense du requérant sont , en fait 74 Q. 371 ter- DES TRIBUNAUX INFÉRIEURS . - - ART . 70-71 .
... l'arrondissement duquel le payement doit être effectué . Gand , 2 juin 1860 ( Pas . 1860 . 272 ) . ( ED . B.J tion ou la défense du requérant sont , en fait 74 Q. 371 ter- DES TRIBUNAUX INFÉRIEURS . - - ART . 70-71 .
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... Gand , 4 avril 1856. ( Pas . , 1856 , 206 ) . Pour l'opposition ou l'appel au choix de celui qui attaque l'ordonnance , Bastia , 22 mars 1854 ( t . LXXIX , p . 442 , art . 1867 ) , et 10 janvier 1849 ( DALL . , 1852 , 2 , p . 130 ) ; il ...
... Gand , 4 avril 1856. ( Pas . , 1856 , 206 ) . Pour l'opposition ou l'appel au choix de celui qui attaque l'ordonnance , Bastia , 22 mars 1854 ( t . LXXIX , p . 442 , art . 1867 ) , et 10 janvier 1849 ( DALL . , 1852 , 2 , p . 130 ) ; il ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement